N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2263
¾ Etablissement des décomptes définitifs avant la réception définitive des travaux Suite au contrôle des dossiers relatifs aux marchés n° 02/2010, 01/2011, 02/2011, 03/2011 et 04/2011, il a été constaté que les services communaux procèdent à l’établissement des décomptes définitifs avant la réception définitive des travaux.
¾ Méconnaissance des normes de contrôle interne lors de l’exécution des dépenses par voie de bons de commande Il a été constaté que la commune ne respecte pas les normes de contrôle interne à l’occasion de l’établissement des bons de commande et de l’exécution des dépenses par voie de bons, ce qui se manifeste par les pratiques suivantes :
- Le non recours aux consultations, par écrit, des concurrents par le biais de lettres enregistrées au bureau d’ordre ;
- Le non enregistrement des offres des concurrents au registre du bureau d’ordre dédié aux arrivées ;
- Le non-respect de la numérotation ininterrompue des bons de commande ;
- L’absence des fiches de propositions d’engagement ;
- L’absence des bons de livraison des fournitures ;
- L’absence de numéros d’inventaire sur les factures relatives au mobilier de bureau, matériel informatique et technique ;
- L’absence des registres et fiches de stock.
¾ Défaut de tenue de la comptabilité matières Contrairement aux dispositions des articles 111, 112 et 113 du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, la commune ne procède pas à la tenue de la comptabilité des matières.
Cette situation ne permet pas aux responsables communaux d’avoir une vision claire et précise sur la teneur, l’usage et les bénéficiaires des acquisitions communales en fournitures.
¾ Fausses imputations budgétaires Suite au contrôle des dépenses exécutées par voie de bons de commande, au titre des années 2009, 2010 et 2011, il a été constaté une série de fausses imputations budgétaires.
Il s’agit des cas suivants :
- Les bons de commande n°19/2009 et 31/201 relatifs à l’’achat de petit matériel électrique a été imputé à tort à la rubrique ‘’entretien courant des réseaux téléphoniques, d’eau et d’électricité’’ ;
- Les bon de commande n°13/2009 et 23/2011 : relatifs à l’’achat des fournitures de bureau, produit d’impression, papèterie et imprimés a été imputé à tort à la rubrique ‘’achat de fournitures pour matériel technique et informatique’’ ;
- Les bons de commande n°29/2009, 27/2010 et 24/2011 : relatifs à l’’achat des matériaux de construction, de la peinture et des équipements correspondants a été imputé à tort à la rubrique ‘’entretien courant de bâtiments administratifs’’.
¾ Réception des fournitures avant l’émission des bons de commande Contrairement aux articles 4 et 75 du décret n°2-06-388 précité, la commune procède directement à l’approvisionnement en carburant auprès d’une station-service sans établissement préalable de bons de commande.
L’approvisionnement se fait moyennant des bons délivrés par la station-service et qui serviront par la suite à l’établissement de bons de commande de régularisation.