N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2264
A cet effet, la Cour régionale des comptes de recommande ce qui suit :
- Veiller sur le respect des procédures prévues par la réglementation en matière de marchés publics, notamment la tenue d’un registre dédié au dépôt des plis des concurrents et d’un registre pour les ordres de services ;
- Respecter les procédures relatives à l’exécution des dépenses, tout en veillant au respect des normes de contrôle interne lors de la préparation et de l’exécution des bons de commande, et tenir la comptabilité matières ;
- Respecter des délais contractuels de la réception définitive, tout en veillant à la préparation des décomptes définitifs après la réalisation desdites réceptions ;
- Veiller au respect des règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses, notamment l’exacte imputation aux rubriques budgétaires correspondantes.
D. Gestion du patrimoine communal A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Absence de système de contrôle interne des biens meubles et fournitures Il a été constaté que les services communaux ne disposent pas d’un magasin organisé et ne tiennent pas les registres de la comptabilité matières, dans lesquels sont retracées les fournitures réceptionnées et/ou livrées. Ces services ne tiennent pas, également, des fiches propres à chaque mobilier ou fourniture, afin de maîtriser les opérations de sortie et d’entrée au magasin. Ils ne disposent pas, non plus, des bons de réception et de livraison relatifs aux fournitures et mobiliers de bureau.
¾ Défaut d’actualisation du sommier de consistance et de sa soumission à l’approbation de l’autorité de tutelle Il a été constaté que le sommier de consistance ne porte aucune indication sur l’approbation de l’autorité de tutelle, telle que prévue par les dispositions de la circulaire du Ministre de l’intérieur n° 248 du 20 avril 1993. Par ailleurs, la commune ne procède pas à l’actualisation de ces registres en vue de se conformer à la situation actuelle de son patrimoine immobilier.
¾ Méconnaissance de la procédure d’affectation des biens immeubles mis à la disposition d’autres administrations Contrairement aux dispositions de l’article 37 de la loi n°78.00 relative à la charte communale qui énonce que le conseil communal décide de l’affectation ou de la réaffectation des bâtiments publics et des biens communaux, conformément aux lois et règlements en vigueur, la commune n’a pas émis de décisions à ce sujet et ne les a pas soumis à l’approbation de la tutelle, comme elle n’a pas constitué des dossiers d’affectation comportant, entre autres, la convention conclue entre la commune et l’exploitant et les pièces d’identification de ce dernier. Il s’agit, à titre d’exemple, de deux terrains nus destinés respectivement à l’élargissement de l’école Ibn Ardoune et à l’aménagement d’un parking et un camping au site touristique d’Akchour.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Tenir les registres d’inventaire des biens meubles, conformément aux normes de bonne gestion et leur actualisation périodique en cas de changement de leur situation ou de leur affectation ;
- Prendre les mesures légales pour l’actualisation du sommier de consistance et sa soumission au contrôle de l’autorité de tutelle, la révision des valeurs locatives des biens immeubles de la commune et l’assainissement de la situation juridique du patrimoine communal affecté à des parties externes.