N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2265
II. Réponses du Président du Conseil communal de "Talamboute" (Texte réduit) A. Gouvernance ¾ Absence du plan communal de développement économique et social Comme vous l’avez mentionné dans vos observations, la commission chargée du développement humain et des affaires sociales, culturelles et sportives n’a tenu aucune réunion depuis sa constitution, et la priorité a été donnée toujours à la commission des finances et du budget. De ce fait, et en harmonie avec les dispositions de la loi 78.00 relative à la charte communale et au règlement interne du conseil, nous veillerons dans le futur à activer cette commission pour aborder tous les sujets qui entrent dans sa compétence.
La commune s’est engagé pleinement depuis la réunion consultative de la session ordinaire du conseil en février 2010 avec l’association « T ». Cette réunion a constitué le point de départ pour préparer le Plan communal de développement. En plus de la mise sur pied de la commission de l’Équité et de l’Égalité des Opportunités durant cette session, une autre commission locale a été créée pour préparer le plan communal de développement. Après l’achèvement de toutes les étapes de préparation, le document du Plan Communal de Développement a été présenté au Conseil durant sa session ordinaire de juillet 2012.
Le conseil a approuvé ce plan à l’exception de l’opération de cohérence.
Nous prendrons soins de nous conformer plus aux dispositions légales et réglementaires pour préparer le Plan Communal de Développement.
¾ Méconnaissance des règles concernant la gestion déléguée (…) Concernant l’exploitation des deux aires de report objet des observations, il existe des points à mettre en évidence :
Les aires de repos Talambote et Sidi Abdelhamid ne sont pas concernés par l’application de l’article 39 de la loi 78.00 relative à la Charte communale dans le domaine de la gestion des services publics communaux, ainsi que les dispositions de la loi 54.05 relative à la soumission des services publics, et ce pour les raisons suivantes :
- Les deux aires de repos Talambote et Sidi Abdelhamid servent d’espace naturel ouvert et ne disposent pas des critères et prescriptions des Aires de Repos concernés par l’article 39 de la Charte communale, et n’ont pas le caractère du service public.
- Les deux aires de repos objet des deux décisions ne font pas partie des services publics de la commune. Ils se trouvent dans un domaine forestier appartenant au domaine privé (…) de l’État.
Ils ont été aménagés par les services des Eaux et Forêts parmi d’autres aires de repos du Parc Nationale de Talasmtan, dans le cadre du programme dit « Meda » afin de faire la promotion du Parc National. La commune les a reçus conformément a une convention de partenariat qui stipule dans un de ses articles la possibilité de cession par la commune en vue de leur exploitation. De ce fait, le mode d’autorisation de gestion de ces aires de repos n’est pas soumis aux dispositions organisant les décisions et conventions de gestion déléguée concernant les services publics communaux.
x Concernant la forme et le fond de la décision n° 27/20102 du 25/04/2012 relative (…) à l’autorisation de gestion et d’exploitation de l’Aire de Repos Sidi Abdelhamid Une erreur de forme s’est glissée dans cette résolution dans des circonstances non déterminées.
Cependant, cette erreur est une exception puisque toutes les décisions antérieures ou postérieures ont respecté la forme.
Quant au contenu, la décision a exposé clairement la méthode de gestion déterminée dans le cahier des charges, et qui ne concerne que ledit Aire de Repos. De ce fait, la décision est bien fondée.