N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2266
Le contrat de gestion déléguée porte sur les engagements essentiels entre les parties contractantes, tel qu’ils sont déterminés par l’article 13 de la loi relative à la gestion déléguée des services publics ; et puisque le contrat d’exploitation dudit Aire de Repos ne peut être soumis aux dispositions de cet article, rien n’empêche de mentionner la possibilité de prorogation automatique du contrat.
La révision du prix d’exploitation durant la décision de prorogation n° 49/2014 en date du 09/04/2014 a eu lieu en imposant la majoration prévue.
x Concernant la décision n° 33/2012 du 09/08/2012 relative à l’autorisation de gestion et exploitation de l’Aire de Repos Talambote L’expérience dans le domaine touristique et écologique était parmi les conditions stipulées dans le cahier des charges de gestion et exploitation de l’Aire de Repos Talambote, mais vu la rareté des offres qui n’ont pas dépassé deux offres, et qui manquent en plus à cette condition, la Commission d’Examen des offres a décidé, suivant son pouvoir discrétionnaire, de ne plus prendre cette condition en considération, et a attribuée l’exploitation de cet Aire de repos à la meilleure offre.
Le contrat de gestion déléguée porte sur les engagements de base entre les parties contractantes, tel qu’il a été déterminé par l’article 13 de la loi relative à la gestion déléguée des services publics. Puisque l’exploitation dudit aire de repos ne peut être soumise à cet article, rien n’empêche de mentionner la possibilité de la propagation automatique du contrat.
x S’agissant de la décision No 26/2012 du 20/04/2012 portant sur l’autorisation d’exploitation du parking au site Akchour Si la loi n°54.05 relative à la gestion déléguée des services publics est utile dans certaines collectivités locales, et particulièrement les conseils des villes et municipalités, à gérer certains grands services comme l’hygiène et le transport urbain, ce n’est pas le cas pour les communes rurales vu l’importance et les spécificités du service public dans ces communes. Les communes rurales manquent de l’expérience et de l’insuffisance des moyens matériels et humains afin d’appliquer les dispositions de cette loi. Par ailleurs, la loi a laissé la voie ouverte au conseil communal pour choisir ou non la gestion déléguée ou l’usage d’autres styles de gestion des services publics. De notre point de vue, on ne considère pas que cela constitue une violation de la gestion du service public puisque la manière de gestion était soumise aux règles de concurrence.
Le Parking d’Akchour ne nécessite pas de techniques et de grands moyens de gestion. C’est un service à caractère saisonnier, en plus, le cahier de charges du parking n’a fait l’objet d’aucune observation de la part de l’autorité compétente à l’approuver.
Cependant, nous allons prendre en considération votre recommandation à l’avenir concernant l’application des normes et des règles légales régissant les décisions dans le domaine de délégation des équipements de la commune et ses services publics.
x Concernant le contrat de location n°09/2012 du 20/04/2012 portant sur la propriété privée dite « Projet Touristique Akchour» Concernant les dispositions de l’article 209 du Code General des Impôts tel qu’il a été modifié et complété, dans sa partie portant sur les contrats, documents et écrits soumis aux droits de timbres, il existe effectivement un manque de la part de la commune pour ne pas avoir appliqué la condition du contrat qui prévoit des mesures d’enregistrement et de timbres. Nous rectifierons cette situation ultérieurement dans les contrats qui ont fait objet de cette observation.
Concernant le dépôt des garanties définitives, et en application de l’article 4 de la décision n°33/2012 du 09/08/2012 portant sur l’autorisation de gestion et exploitation de l’air de repos Talambote et le contrat n°09/2012 du 20/04/2012 portant sur la propriété privée de la commune dit projet touristique Akchour, qui engage les usagers de l’air de repos et du projet touristique à régler une garantie définitive équivalent à trois mois de la valeur de l’exploitation annuelle, la commune sans le reçu de dépôt de la garantie définitive qui doit être produit par le Percepteur Communal, n’aurait pas pu émettre la décision d’exploitation ou conclure le contrat de location.