N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2267
¾ Non publication des décisions de délégation dans le Bulletin Officiel des Collectivités Locales Une fois les décisions de délégation sont émises, nous les avons envoyées aux services de la province. Mais elles n’ont pas été publiées pour manque du CD tel qu’il a été précisé par les instructions de la préfecture à ce sujet. Nous prendrons cette recommandation en considération en application des dispositions du décret n° 2.05.688 du 21/04/2006 portant sur le Bulletin Officiel des Collectivités locales lors de l’émission de nouvelles décisions de délégation.
B. Gestion des ressources humaines ¾ Octroi d’indemnités pour travaux pénibles et salissants à des agents mis à la disposition d’autres administrations Le nombre des employés mis à la disposition d’autres services administratifs qui ont bénéficié effectivement de l’indemnité pour travaux pénibles et salissants entre 2009 et 2012 est deux personnes seulement. Concernant les trois autres agents, un agent était mis à la disposition temporaire du Caidat de Talambote en 2012, juste le mardi de chaque semaine. Cette situation a pris fin la même année. Les deux autres cas concernent deux encadrantes qui n’ont pas été mises à la disposition de la délégation Provinciale de l’Entre-aide Nationale effectivement qu’à partir de 2013.
¾ Méconnaissance des dispositions de la décision du Ministre de l’Intérieur relative aux indemnités pour travaux pénibles et salissants Le bénéfice de l’indemnité des travaux pénibles et salissants est basé sur les travaux effectués énoncés dans la liste des travaux décrits par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur No 1732.07 du 18/09/2007, et l’absence de certification prévu par l’article 3 du même arrêté est due à l’absence du poste de secrétaire général à la commune. De ce fait, le règlement de ces indemnités se fait par constat et suivi continu par nos soins.
¾ Méconnaissance des dispositions relatives à la procédure de notation et d’évaluation du personnel communal Le retard constaté dans certains dossiers des fonctionnaires de la commune, ne résulte pas d’une ignorance ou manque d’application des rapports d’évaluation de l’activité professionnelle dans le cadre de la gestion administrative des fonctionnaires, mais il est le résultat d’une pression de travail dans le bureau des ressources humaines où un seul fonctionnaire exerce plusieurs tâches. Nous éviterons dans le futur l’inobservance de cette procédure dans le traitement des dossiers en question.
Concernant les fiches de notation des fonctionnaires mis à la disposition qui ne portent aucune signature ou avis du supérieur hiérarchique, nous procéderons à la régularisation de la situation de ces employés à la lumière du décret n° 2.13.422 encadrant la situation de mise à disposition.
¾ Défaut d’application des dispositions réglementaires relatives aux congés administratifs Cette observation a été appliquée à la partie concernant la préparation des décisions de congés administratifs des fonctionnaires en activité à compter de l’année en cours, avec des renseignements d’abandon ou de reprise du travail, et l’application de toutes les mesures nécessaires à cet effet. Les dossiers des agents se trouvant dans une situation de mise à disposition seront gérés dans le cadre des mesures réglementaires prévues par le décret n°2.13.422 encadrant la situation de mise à disposition concernant la partie de suivi des congés administratifs.
C. Gestion financière de la commune 1. Gestion des recettes ¾ Défaillance du système de contrôle interne au niveau de la régie de recettes Nous sommes pleinement conscients que le calcul de la base imposable, l’établissement des statistiques et le recouvrement des recettes sont des tâches considérés incompatibles, les principes de bonne gestion exigent leur séparation pour instaurer un mécanisme efficace de contrôle interne.