N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2268
De ce fait, et tout en étant conscients de l’importance de la régie de recettes pour le développement des ressources communales, nous avons proposé de nommer un nouveau régisseur de recettes et son suppléant. Nous introduirons conformément à vos instructions des modifications sur la structure administrative de la commune, dans laquelle on sépare les unités administrative compétentes ayant relation avec la régie de recettes, en se basant sur le partage des pouvoirs et tâches.
¾ Défaut de prévision par l’arrêté fiscal des droits exigibles à l’exploitation des aires de repos de la commune Concernant cette observation, il est à noter que ces deux aires de repos n’appartiennent pas au patrimoine de la commune. Ils sont exploités dans le cadre d’un partenariat/convention entre elle et les services d’eau et forets de Chefchaouen.
Concernant la mention de l’arrêté fiscal dans les contrats de gestion, nous la considérons bien fondée et s’agit de certains droits qu’on peut percevoir de ces deux aires de repos, particulièrement les droits résultants de la vente des boissons.
A la lumière de vos recommandations, nous inclurons les droits d’exploitation des deux aires de repos lors de l’opération de mise à jour de l’arrêté fiscal local.
¾ Défaut d’application des pénalités de retard lors du recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs Nous avons effectivement constaté la violation de certains procédures et règles dans le fonctionnement de la régie de recettes au cours du mandat de l’ex-régisseur de recettes qui a quitté la commune. Lors de la désignation d’un nouveau régisseur de recettes, nous avons mis en relief la nécessite de se conformer aux textes et procédures, notamment après la visite des magistrats de votre cour à notre commune et les orientations qu’ils avaient données au responsable de la gestion des recettes. En 2014, nous avons veillé à l’application des dispositions de l’article 88 de la loi 47.06 relatif à la fiscalité locale, quant au mode de recouvrement des droits de transport public de voyageurs et l’application des amendes de retard de paiement.
¾ Défaut d’application des pénalités de retard lors du recouvrement des droits de stationnement des véhicules destinés au transport public des voyageurs Comme il a été mentionné dans l’observation antécédente, cette observation reflète certains vices entachant le fonctionnement de la régie de recettes auparavant, soit par mal-compréhension de l’application des dispositions légales organisant la fiscalité locale, soit par ignorance. Suite à cette observation, nous avons réaffirmé au responsable de la régie de recettes l’obligation de se conformer strictement aux dispositions légales concernant le recouvrement des droits et l’application des pénalités prévues.
¾ Défaut de mise en œuvre du dispositif relatif aux procédures de contrôle L’application des procédures relatives à certains droits, particulièrement les droits revenants de la vente de boissons et les établissements touristiques, est confrontée à certains obstacles qui empêchent l’application de cette procédure. Nous citons à titre d’exemples le fait que les lieux de vente des boissons (cafés) se trouvent dans la plupart des Douars de la Commune, tout en prenant en considération l’étendue géographique de la commune, l’éloignement et la difficulté d’accès. Cela rend le contrôle difficile. Certains cafés sont même fermés, et pourtant leurs propriétaires paient les droits dans le but de garder l’autorisation d’exploitation. Il faut également dire que le contrôle dans le monde rural diffère de celui au monde urbain où on dispose de plus de moyens. Le seul site accessible pour le contrôle reste Akchour qui abrite des cafés.
Nous avons abordé ce sujet avec certains redevables en vue de régulariser cette situation. Ils ont répliqué qu’ils déclarent les revenus résultants de la vente des boissons et non tous les revenus. Un autre aspect qui empêche cette régularisation, c’est que les propriétaires des cafés ne disposent pas d’états des chiffres auprès des services des impôts afin de les consulter.
Au niveau des établissements touristiques, nous nous trouvons devant le même cas. Il s’agit d’un seul gite non classé, et il n’existe aucun moyen de s’assurer de la véracité de la déclaration du contribuable