N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2269
concerné, vu l’absence d’un registre de contrôle des visiteurs et de nuitées. Cela invoque la coopération de la part du contribuable et l’autorité locale.
Le manque d’application de ces dispositions revient au régime faible de contrôle interne au niveau de l’organisation de la régie de recettes. Cela revient essentiellement au manque d’encadrement. Nous traiterons positivement cette situation afin de dépasser au maximum ces difficultés.
¾ Défaut d’émission des ordres de recettes Nous éviterons dans le futur une telle situation. Nous préparerons les ordres de recettes dont le comptable public est responsable et les ordres de recettes de règlement à recouvrir par le régisseur de recettes.
¾ Défaut de tenue des registres relatifs aux recettes La régie de recette de la commune tient tous les registres nécessaires qui assurent la bonne marche de la régie, et qui garantissent les droits revenant à la commune.
(…) Suite à l’observation faite après le contrôle de gestion de cette commune, des mesures ont été prises pour préparer le registre quotidien des droits revenants à la commune, ainsi que le Registre des Comptes suivant la nature des recettes prévues par l’article 117 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales.
2. Gestion des dépenses ¾ Non publication du programme prévisionnel des marchés publics L’ensemble des projets qui font l’objet d’offres de cette commune sont programmés dans la session ordinaire du conseil qui se tient normalement vers la fin de février. Entre la période de la préparation du procès-verbal de la session et la date du visa de l’état des crédits de reports et l’approbation de l’excédent de programmation, il y a une période de temps au-delà de la durée du troisième mois, tel qu’il est stipulé dans le décret des marchés pour publier le programme prévisionnel de la commune. Nous avons veillé en 2014 à publier ce programme dans le portail des marchés de l’État, et nous le publierons dans un journal national. Nous veillerons également à l’application de cette recommandation dans le futur.
¾ Non tenue d’un registre de dépôt des plis des concurrents La commune n’a pas tenu effectivement un registre de dépôt des enveloppes des concurrents tel qu’il est prévu par le décret fixant les conditions et les formes de conclusion des marchés publiques. Elle prépare des tableaux de retrait et dépôt des enveloppes des concurrents mentionnant les renseignements des concurrents, à savoir leurs noms, date et heure de dépôt des enveloppes. Suite à votre observation, le bureau chargé de la préparation des marchés de la commune a mis en application cette recommandation.
Toutes les enveloppes des concurrents déposés sont inscrites dans un registre à cette fin.
¾ Non tenue d’un registre des ordres de service Nous avons mis en application aussi cette recommandation importante pour faire le suivi des ordres de service émis par la commune afin d’exécuter les travaux. Nous avons préparé suite à cette observation un registre réservé à cette fin.
¾ Méconnaissance des délais contractuels de la réception définitive Pour les marchés 02/2010 et 01/2011, un retard évident a eu lieu dans la réception définitive des travaux.
Les entrepreneurs chargés d’exécuter ces deux marchés ont fait du retard pour demander la réception des travaux, d’une part ; et la commune assume une part de responsabilité de réception pour des circonstances involontaires, d’autre part. Nous avons rectifié ce défaut en recevant les autres marchés dans le délai légal.
¾ Etablissement des décomptes définitifs avant la réception définitive des travaux Conformément à la loi, la préparation du décompte définitif se fait lors de la réception définitive des travaux. Il s’agit de la liquidation de la garantie définitive du marché. Le contenu de cette observation est réel puisque les services de la perception demandent de produire une copie du décompte définitif avec le dernier décompte lors de la réception provisoire des travaux comme condition de visa du mandat portant sur le dernier relevé.