BO n° 6332 du 5 février 2015, page 138
décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat(12) ;
Décret n° 2-03-703 du 13 novembre 2003
relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat(12) ;
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-03-703
- Date
- 13 novembre 2003
- Traduction française
- BO n° 6332 du 5 février 2015, page 138 · PDF officiel
- Mentions
- 5 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1077
décret n°2.03.703 du 13 novembre 2003 relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés publics, prévoit l’obligation de l’émission des ordres de paiement des dépenses relatives aux marchés, dans un délai maximal de 75 jours, à compter de la date de constatation du s
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1126
décret n°2.03.703 relatif au délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière des marchés de l’Etat.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1130
décret n°2.03.703, relatif au délai de paiement et aux intérêts moratoires relatifs aux marchés publics.
BO n° 6488 du 4 août 2016, page 10
décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat, ainsi que les textes pris pour son application sont abrogés à compter de la date précitée.