N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2252
¾ Non couverture des contrats d’assurance de la totalité de la période d’exécution La comparaison entre les attestations et contrats d’assurance contractés par les attributaires des marchés et les périodes d’exécution, notamment des marchés n° 02/2011, 01/INDH/2011, 02/2008, 01/2011, 01/INDH01/2009 et 01/2007, a montré que ces contrats d’assurance ne couvrent pas la totalité de la période d’exécution, surtout pour les marchés dont le délai d’exécution effectif dépasse celui stipulé au CPS, que ce soit sur la base des ordres de service d’ajournement de travaux et de reprise ou non, ce qui enfreint les dispositions de l’article 24 du CCAGT.
¾ Retard de la réception définitive des travaux Il a été constaté d’après la comparaison entre les PV des réceptions provisoires et ceux des réceptions définitives, un retard systématique dans la réception définitive des travaux, puisque cette réception n’est pas prononcée un an après la réception provisoire, notamment pour les marchés n°03/2010, 04/2008, 04/2010, 05/2010 et 01/ INDH /2009. A titre d’exemple, à la date de la mission de contrôle, la réception définitive du marché n°03/2010 n’était pas encore établie, bien que la réception provisoire date du 23 août 2010 et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article 68 du CCAGT.
¾ Retard dans la restitution de la retenue de garantie A travers l’analyse des mandats de paiement par lesquelles les retenus de garantie ont été restituées aux entrepreneurs, il a été constaté que la commune ne restitue pas cette retenue dans les trois mois qui suivent la date de la réception définitive, en transgression des dispositions de l’article 16 du CCAGT en vigueur. Cette observation concerne les marchés n°04/2008 et 02/2009.
¾ Manquements au niveau de la définition des besoins La comparaison entre les bordereaux des prix figurant au CPS et les décomptes derniers, notamment des marchés n°04/2010 et 03/2010, montre que la commune avait renoncé à l’exécution de travaux dont le coût peut atteindre parfois plus que le tiers du montant initial du marché, ce qui peut nuire à l’équilibre financier du marché et entrave le respect des principes de transparence et de libre concurrence, d’une part et dénote d’insuffisances au niveau de la planification et la préparation des marchés, d’autre part.
¾ Ordonnancement hors délai A travers la comparaison entre les dates des décomptes provisoires et celles des mandats de paiement y afférents, il a été constaté que l’ordonnateur ne veille pas à l’émission de ces mandats dans le délai légal de 75 jours, à compter de la date de certification du service fait, comme stipulé par le premier article du décret n°2.03.703 relatif au délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière des marchés de l’Etat.
Ce constat concerne des décomptes relatifs à six marchés parmi ceux examinés, étant donné que la durée qui sépare l’exécution du service et l’émission du mandat de paiement a atteint, dans certain cas, 17 mois (cas du décompte n°5 du marché n°01/INDH/2009). Ce retard est de nature à exposer la commune au paiement des intérêts moratoires prescrit au deuxième article du même décret et à l’article 61 du CCAGT.
¾ Non réalisation des tests stipulés au CPS, relatifs à la qualité des matériaux et des travaux Il a été constaté le non-respect des dispositions techniques des CPS, surtout celles relatives aux tests de qualité des matériaux et des travaux, notamment pour les marchés n°01/2007, 01/ INDH /2009, 04/2010 et 01/ INDH/2011.
¾ Erreur de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Il a été constaté à travers la revue de la liquidation de la TVA au décompte n°3 et dernier du marché n°02/2007, l’existence d’une erreur de liquidation due à l’application erronée du changement du taux de TVA entré en vigueur au premier janvier 2008 (14% au lieu de 20%), ce qui a engendré un versement supplémentaire estimé à 32.429,60 DH.
¾ Non-respect des dispositions du CPS relatives à la formation de la commission de réception provisoire L’appréciation du respect des dispositions contractuelles du marché n°02/2007 par les deux parties, a permis de constater que la formation de la commission de réception provisoire n’est pas conforme à l’article 8 du CPS qui prescrit la présence, lors de la réception provisoire, de l’architecte, des bureaux d’études et de contrôle.