N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2251
Commune rurale de "Souk Kolla" (Province de Larache) La commune rurale Souk Kolla se situe sur la route régionale reliant la ville de Ksar Kbir à la ville de Chefchaouen. Sa population compte 16.833 habitants et s’étale sur une superficie de 307,99 Km². Au titre de l’année 2012, Le montant global des recettes a atteint 15.926.047,97 DH.
La commune est gérée par un conseil élu composé de 25 membres et un staff administratif composé de 27 fonctionnaires et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion menée par la Cour régionale des comptes, a permis de relever un ensemble d’observations et d’émettre des recommandations qui se présentent comme suit :
A. Gestion des dépenses A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
1. Marchés publics ¾ Non publication du programme prévisionnel des marchés Il a été constaté que la commune ne procède pas à la publication du programme prévisionnel des marchés à lancer et ce, avant la fin du premier trimestre de chaque année, comme le stipule l’article 87 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat.
¾ Restitution des garanties du marché à l’entrepreneur avant que ce dernier ait honoré ses engagements contractuels Il a été constaté à travers l’examen des dossiers techniques des marchés des travaux, ainsi que les décomptes et les mandats de paiement, que la commune a restitué les garanties du marché (caution définitive et retenue de garantie) aux entrepreneurs, alors que ces derniers n’ont pas honoré l’ensemble de leurs engagements contractuels, notamment la remise des plans de recollement des ouvrages exécutés et ce, en transgression des dispositions de l’article 16 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAGT) et des dispositions des cahiers des prescriptions spéciales (CPS), notamment des marchés n° 01/2007, 02/2007, 03/2007,04/2010,05/2010 et 02/2011 ¾ Non enregistrement des ordres de service L’examen du registre des expéditions tenu par le bureau d’ordre, montre que les ordres de service adressés aux entrepreneurs par le maitre d’ouvrage, ne sont pas transcris dans ce registre. Il s’est révélé également que ces ordres ne sont enregistrés dans aucun autre registre, ce qui enfreint les dispositions de l’article 9 du CCAGT qui stipule que les ordres de service sont «écrits, ils sont signés par le maitre d’ouvrage et ils sont datés, numérotés et enregistrés».
¾ Absence du suivi de l’exécution des travaux par des PV de chantier Il a été constaté à travers l’examen des dossiers techniques des marchés, la non formalisation, pour la majorité des marchés, du suivi de l’exécution des travaux par des PV de chantiers, en méconnaissance des dispositions de l’article 18 du CCAGT qui prescrit que «des PV écrits doivent être produits à l’issue de réunions ou de visites de chantier, effectués en présence de l’entrepreneur ».
¾ Etablissement des décomptes sur la base d’attachements et situations ne remplissant pas les conditions règlementaires L’examen des documents relatifs à l’exécution des marchés, révèle que la commune n’établit pas les décomptes sur la base d’attachements et situations remplissant les conditions règlementaires stipulées à l’article 56 du CCAGT et ce, pour l’ensemble des marchés examinés. Ainsi, les attachements et les situations sont soit absents pour certains marchés, soit ils ne sont pas disponibles pour tous les décomptes, et quand ils existent, ils ne sont pas datés.