N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2250
Il convient de signaler que le Conseil communal a déjà prévu, à cet effet, des crédits de l’ordre de 30.000,00 Dhs, qui s'avèrent insuffisants et nécessitent la mobilisation de crédits supplémentaires pour la régularisation de cette situation.
¾ Insuffisance en matière de valorisation et de préservation des biens exploités par la commune La plupart des exploitants des locaux exercent leurs activités uniquement le jour qui coïncide avec celui du souk hebdomadaire, ce qui explique la faiblesse de leur commerce et de ce fait, le Conseil n’a pas procédé à l’augmentation du tarif correspondant à leur exploitation. Concernant les locaux non exploités et pour lesquels les bénéficiaires ne paient pas les droits d’exploitation, les dossiers de leur régularisation sont transmis à l’autorité de tutelle depuis le 29/07/2006 et à ce jour, aucune réponse n’a été reçue à ce sujet.
Concernant certaines opérations d'extension, nous avons décidé de régulariser leur situation et de les éviter à l'avenir. Quant à la question de la non exploitation du souk des bétails, cela est dû au nombre limité d'agents communaux chargés de veiller à l’accès au souk des vendeurs qui refusent d’y entrer. Ce phénomène, qui est observé ces dernières années dans plusieurs endroits, a été soumis à l’autorité de tutelle à plusieurs occasions. Un écrit a été, également, adressé au chef de la brigade de la gendarmerie royale de Dar Chaoui pour l’interdiction de stationnement des camions et des véhicules en bordures des rues, mais il estime que cette tâche ne rentre pas dans ses compétences.
¾ Conclusion de contrats de location de magasins classés biens publics dans le sommier de consistance Cette situation est héritée des Conseils communaux précédents et pour redresser cette situation, l’actuel Conseil communal a préparé, lors de sa session ordinaire du mois d'avril 2006, un projet de cahier de charges pour l’exploitation de ces locaux par le biais de l’occupation temporaire. Toutefois, ce dossier est toujours entre les mains de l'autorité de tutelle pour approbation.
¾ Autorisation à certains particuliers de construire et d’exploiter des magasins sur la base d’engagements entachés de vices de forme et de fond Ce problème existait déjà lors de la passation des pouvoirs entre les deux Conseils, mais nous allons déployer davantage d'efforts pour lui trouver une solution juridique en concertation avec l'autorité de tutelle.
¾ Non récupération par la commune des magasins donnés en sous location à autrui L’accord de la commune sur ces sous locations est conditionné par le paiement des bénéficiaires des créances de la commune. Cette opération a permis de recouvrer des sommes importantes au profit du budget de la commune. Mais, nous veillerons à l’avenir à éviter ce problème.
¾ Non actualisation du sommier de consistance Suite à cette observation, nous avons demandé au service concerné d'actualiser le sommier de consistance de la commune.
¾ Insuffisances dans la tenue des registres d’inventaire et la numérotation des biens meubles Cette observation n'est pas générale, sauf s’il y a des manquements pour les années précédentes.
Actuellement, tous les produits achetés sont régulièrement enregistrés et nous avons demandé au service concerné de prendre en considération l'observation relevée à ce sujet.
¾ Carence en matière de contrôle du respect des dispositions réglementaires en matière d’urbanisme Concernant les ressources humaines et eu égard au nombre très faible de demandes d'autorisations de construire, soit une moyenne de 10 dossiers par an, nous estimons qu'il n'est pas nécessaire d’en charger un autre fonctionnaire, du fait de l’insuffisance des ressources humaines.
Concernant le moyen de transport qui devait être mis à la disposition du contrôleur, ce dernier ne l’a jamais demandé, sachant que la plupart des endroits qui connaissent une activité urbanistique se trouve dans le périmètre du centre de la commune.