N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2249
x Revenus de location des locaux commerciaux ou destinés à usage professionnel Ce problème a préoccupé tous les Conseils qui se sont succédé et qui se sont trouvés dans l’impossibilité de trouver une solution convenable, sachant que plusieurs exploitants ont été autorisés à construire leurs locaux à leurs frais moyennant l’exonération du payement du loyer pour une durée limitée. Pour remédier à cette situation, le Conseil a approuvé, à l’occasion de sa session ordinaire du mois d’avril 2006, une décision pour la régularisation des locaux commerciaux du souk hebdomadaire, suivant un cahier de charges préparé à cet effet. Conformément à l’article 69, paragraphe 10 de la charte communale, cette décision a été transmise à l’autorité de tutelle pour approbation en date du 29/07/2006. Des correspondances ont été, également, adressées, à ce sujet, en date du 08/11/2007, du 26/01/2012 et du 31/01/2013 pour s’informer sur le sort réservé à cette décision, mais, en vain, jusqu'à présent.
Le service de la fiscalité communale continue à percevoir les redevances d’exploitation des bénéficiaires souhaitant le faire, en attendant de trouver l’assise juridique permettant de trouver une solution à ce délicat problème.
¾ Prescription de recettes et risque de prescription d’autres Concernant les loyers, la commune a déjà transmis au percepteur d'Asilah une liste d’ordres de recettes sous n° 79/04 en date du 8/3/2004, pour procéder aux poursuites, mais aucune réponse n’a été reçue à cet effet. S’agissant des recettes relatives au transport mixte, nous sommes toujours en attente des mesures que l'autorité de tutelle puisse prendre, en vue de nous permettre d'avoir une assise juridique pour la poursuite des redevables récalcitrants.
¾ Non application par le régisseur des pénalités de retard dans le paiement des taxes et droits Suite à l’amnistie fiscale décidée par le gouvernement, les redevables ont régularisé leur situation fiscale.
Nous veillerons, à l’avenir, à recouvrer les pénalités pour retard de paiement des taxes au profit de la commune, conformément à la réglementation en vigueur.
¾ Retard dans la remise, au receveur communal, des souches des journaux épuisés Le service de la régie de recettes ne dispose que d’un seul fonctionnaire : le régisseur lui-même, qui lui est difficile d'assumer quotidiennement ses missions, du fait du manque des ressources humaines disponibles.
Suite à l’observation de la Cour régionale des comptes, le régisseur a remis au receveur les souches des journaux utilisés et nous veillerons à éviter le retard à l’avenir.
¾ Non-respect des tarifs des droits et taxes relatifs au souk hebdomadaire La commune n'a reçu aucune plainte ou rapport en ce sens, pour que nous puissions prendre les mesures nécessaires à l’encontre de l’exploitant.
D. Gestion des dépenses ¾ Non-exécution de dépenses obligatoires Nos services ont essayé de liquider les crédits relatifs à la souscription des assurances des membres du Conseil, de la main d'œuvre et de la taxe spéciale des véhicules, seulement les crédits ouverts étaient insuffisants, en plus de la difficulté de trouver un assureur. Toutefois, nous envisageons, à l’avenir, de prévoir les crédits nécessaires à ces dépenses.
¾ Paiement de dépenses en l’absence du service fait
Vu la nature fongible de certains produits, qui sont susceptibles de dégradation et de délabrement au niveau du magasin, avant leur utilisation, le recours à des bons d’avoir s’avère très limité. Toutefois, nous veillerons à éviter ce problème à l'avenir.
E. Gestion du patrimoine et de l’urbanisme ¾ Absence des actes de propriété des biens exploités par la commune Cette problématique revient à l’absence de ressources financières permettant d’entamer la procédure d’acquisition des biens immeubles relevant de «la communauté Soulalia», opération nécessitant des crédits importants.