N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2248
Khreb, la première partie du projet de réalisation de la piste reliant la route principale 4607 au douar Khreb via kalia , est déjà réalisée. La deuxième tranche concernant la construction d’un pont reliant douar Kherb au centre d’Azzinate est en cours d’approbation.
¾ Absence d’une décharge publique organisée des déchets solides Le Conseil communal est conscient de cette question, dont la solution est liée à la disponibilité d’un terrain. Or, la situation financière difficile de la commune et l’absence des crédits entravent l’aménagement d’une décharge. Le Conseil communal a approuvé, lors de sa session de juillet 2014, la création du groupement Al boughaz, qui sera chargée de la gestion des déchets au niveau de ces communes.
B. Organisation administrative et gestion des ressources humaines ¾ Absence d’un organigramme officiel Nous veillerons à l’avenir à adresser les décisions de nomination aux postes de responsabilité à l’autorité de tutelle pour visa. Il convient de rappeler que les décisions de nomination du secrétaire général et du régisseur communal et de son adjoint sont visées par l’autorité compétente.
¾ Non régularisation de la situation du personnel mis à la disposition d’autres administrations Il s’agit de trois cas mis à la disposition des autorités locales à la demande de ces dernières, du fait du manque en ressources humaines que connaissent leurs services. Le quatrième cas fait l’objet actuellement d’une procédure de mutation. Toutefois, la situation de ces fonctionnaires est en cours de régularisation après la promulgation du nouveau décret organisant la mise à disposition.
C. Gestion des recettes ¾ Dépassement du plafond d’encaisse et des délais de versement par le régisseur de recettes
Vu l’éloignement de la perception d’Asilah de la CR Sebt Azzinate, outre le souk hebdomadaire qui se tient le jour du samedi, le régisseur de recettes bénéficie de son congé hebdomadaire le lundi suivant.
Aussi, effectue-t-il le versement des recettes durant chaque semaine, sauf exception dictée par des circonstances exceptionnelles ou défaillance du régisseur non portée à notre connaissance par la tutelle financière.
¾ Non constitution des garanties légales par le régisseur de recettes Conformément à l’article 2 de l’arrêté de nomination du régisseur, ce dernier verse le montant de la garantie à la demande. De plus, les services de la tutelle financière n’ont jamais soulevé cette question à l’occasion de leurs contrôles précédents sur l’activité du régisseur.
¾ Non intégration des comptes de la commune de totalité des restes à recouvrer x Taxe sur le transport public des voyageurs et les droits de stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs - Grands taxis Après avoir pris connaissance de la situation financière des grands taxis, nous avons invité les propriétaires à régulariser leurs situations, certains l’ont fait tout en bénéficiant de l’amnistie sur les pénalités de retard décidée par le gouvernement, les autres feront l’objet de mesures réglementaires qui seront prises à leur encontre.
- Véhicules de transport mixte S’agissant de cette catégorie, le conseil communal avait délibéré sur cette question en présence du représentant du secteur, lors de la session ordinaire du mois d’avril 2012. Le conseil avait alors recommandé aux propriétaires de ces véhicules de s’engager à n’exercer leurs activités que sur le territoire communal tout en régularisant leur situation financière envers la commune. De même, des préavis ont été communiqués aux intéressés avec accusé de réception en date du 15/05/2012. Toutefois, la situation est restée inchangée, ce qui nous a conduits à saisir l’autorité de tutelle pour qu’elle prenne les mesures nécessaires.