N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2203
¾ Réception provisoire de travaux défaillants sans émission de réserves Lors du contrôle sur place, il a été constaté que l’une des voies réaménagées au titre du marché n° 04/2011 a été endommagée, selon les propos du Président et de l’Ingénieur communal, suite au passage d’un triporteur au cours de l’exécution des travaux. Cependant, aucune réserve, à ce sujet, n’a été mentionnée par les responsables communaux au PV de la réception provisoire. Par conséquent, la commune n’a émis aucun ordre de service à l’entrepreneur pour remédier à cette anomalie, contrairement aux dispositions du 5ème paragraphe de l’article 65 du CCAGT, qui oblige l’entrepreneur, dans le cas d’espèce, à réparer les anomalies constatées, dans un délai fixé par le maitre d’ouvrage.
¾ Réception définitive et restitution de la retenue de garantie malgré les anomalies constatées dans les travaux exécutés Dans le même cadre de l’observation précédente, la commune a procédé à l’établissement du décompte définitif et par conséquent, à la restitution de la retenue de garantie sans recourir à l’application des dispositions juridiques qui prévoient, dans ce cas de figure, que même si le délai de garantie prend fin, la retenue de garantie ne peut être restituée à l’entrepreneur tant qu’il n’a pas honoré l’ensemble de ses engagements.
Il est à rappeler que l’article 16 du CCAGT stipule que le cautionnement définitif est restitué et que le paiement de la retenue de garantie est effectué, ou bien les cautions qui les remplacent sont libérées à la suite d'une mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage, dans les trois (3) mois suivant la date de la réception définitive des travaux, si le titulaire du marché a, notamment, rempli à la date de la réception définitive toutes ses obligations vis-à-vis du maître d'ouvrage.
¾ Ordonnancement, en dehors du délai réglementaire, des dépenses relatives aux marchés de travaux Au titre des années 2010 et 2011, la commune a procédé, dans le cadre de certains marchés de travaux soumis, selon les CPS, aux dispositions du CCAGT, à l’émission de mandats de paiement de décomptes en dehors des délais légaux.
L’article 1 du décret n°2.03.703 du 13 novembre 2003 relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés publics, prévoit l’obligation de l’émission des ordres de paiement des dépenses relatives aux marchés, dans un délai maximal de 75 jours, à compter de la date de constatation du service fait, conformément aux conditions prévues au règlement général de la comptabilité publique et aux cahiers de charges des marchés publics et après avoir transmis, par l’entrepreneur, à l’ordonnateur l’ensemble des pièces justificatives. Par conséquent, le retard accusé par la commune dans l’ordonnancement des dépenses relatives aux créances des entrepreneurs risque de l’exposer au paiement des intérêts moratoires.
Ce retard est principalement dû à l’absence de dispositifs de suivi et de coordination entre les services communaux concernés, lors de l’exécution des marchés et notamment, en ce qui concerne l’adéquation entre la cadence d’avancement des travaux et la disponibilité des crédits budgétaires nécessaires.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Programmer des crédits budgétaires suffisants pour l’exécution des dépenses obligatoires durant les exercices concernés ;
- Instaurer un système de contrôle interne permettant de s’assurer de la réalité d’exécution des heures supplémentaires avant de procéder à la liquidation et à la constatation du service fait ;
- Respecter des procédures et modalités prévues aux dispositions législatives et réglementaires pour l’évaluation des offres des soumissionnaires par les commissions d’appel d’offres ;
- veiller au respect des dispositions réglementaires concernant le délai de notification de l’approbation des marchés aux attributaires, la présentation des assurances par les entrepreneurs avant tout commencement des travaux et la présentation des plans de récolement, le cas échéant, avant de procéder à la réception définitive des travaux ;
- Veiller à l’application des dispositions prévues dans les cahiers des prescriptions spéciales en cas de non-respect par les entrepreneurs de leurs engagements,