N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2204
notamment en ce qui concerne la présentation des plans de récolement avant la réception définitive des travaux ;
- Respecter les dispositions réglementaires fixant les délais d’émission des ordres de paiement concernant les dépenses relatives aux marchés publics.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Had Algharbia" (Texte réduit) A. Organisation administrative ¾ Absence d’un organigramme officiel En vertu de l’article 54 bis de la loi n°78.00 relative à la charte communale, la décision organisant l’administration communale n’est pas visé par l’autorité de tutelle, en ce sens qu’elle dépend de la prise de la décision du ministre de l’intérieur fixant les conditions et les normes de cette organisation, notamment, l’effectif de la population et les ressources de la commune.
¾ Absence d’un manuel des procédures internes La commune dispose d’un manuel des procédures adopté par l’administration et les communes territoriales, que nous avons remis à la Cour régionale des comptes (CRC). Ce manuel vise l’uniformisation des procédures au niveau des collectivités territoriales.
¾ Défaillances du système de contrôle interne A propos de cette observation, des efforts seront déployés pour la constitution des structures de suivi et pour remédier à cette situation.
x Absence de la comptabilité matières Cette procédure existait auparavant. Elle était assurée par le service technique sous la responsabilité de l’ingénieur qui a été muté à la wilaya, ce qui a perturbé l’opération jusqu’à la désignation d’un nouveau ingénieur. L’observation soulevée par la Cour régionale des comptes est prise en compte et la tâche est confiée actuellement à un technicien.
x Absence des dispositifs de suivi et de contrôle du parc communal L’absence des ressources humaines spécialisées ayant les compétences nécessaires pour le suivi et la gestion du parc-auto est la principale cause qui entrave cette opération. Nous allons veiller à l’avenir à confier cette tâche à un fonctionnaire qui sera recruté incessamment.
B. Gestion du patrimoine ¾ Défaillance dans la gestion des biens meubles Pour la gestion des biens meubles, la commune se base sur la tenue d’un seul registre où sont enregistrés tous les biens meubles non consommables, eu égard au nombre limité de ces biens.
En ce qui concerne les informations relatives au prix, l’origine et le bon de commande, elles sont inscrites au verso des factures. Dorénavant, elles seront inscrites sur les acquisitions.
S’agissant de l’identification des biens, l’opération est en cours. L’actualisation et le suivi n’était pas assurés depuis longtemps. Par conséquent, nous avons tenu à combler cette lacune depuis le passage de la CRC.
¾ Non soumission du registre d’inventaire des biens immeubles au visa de l’autorité de tutelle Concernant le registre des biens immeubles, il est toujours adressé aux autorités de tutelle pour visa, sans aucune suite. Dorénavant, la commune procédera à son actualisation chaque semestre et à sa transmission à l’autorité de tutelle pour visa, comme prévu par la circulaire organisant la matière.