N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2205
¾ Manque d’informations au registre d’inventaire des biens immeubles La gestion du patrimoine immobilier est assuré par la tenue d’un registre divisé en deux parties, une réservée au patrimoine privé, l’autre au patrimoine public. La commune veillera, dorénavant, à l’application de la circulaire n° 248 du 20 avril 1993.
¾ Absence des actes de propriété des biens immeubles exploités par la commune En date du 06 février 2014, le problème du foncier de tous les services communaux a été assaini. Après acquisition du terrain auprès des domaines et immatriculation à la conservation foncière, les titres de propriété sont disponibles. S’agissant du terrain relevant de «la collectivité Soulalia Ouled Fares», la commune dispose du contrat de vente et la procédure est en cours pour la conservation du titre.
¾ Faiblesse de la valeur locative des biens communaux La faiblesse de la valeur locative des biens communaux est due essentiellement au fait que des magasins, dont la surface est très réduite, sont loués depuis longtemps, par entente directe. Les autres locaux ont été soumis à la circulaire du ministre de l’intérieur n° 74 du 24 juillet 2006. S’agissant de la révision de la valeur locative, nous veillerons à sa mise en œuvre dès que les conditions seront remplies.
C. Gestion des dépenses ¾ Non-exécution de dépenses obligatoires En se référant à l’article 41 de l’organisation financière n°45-08 relative aux collectivités territoriales, la taxe sur les véhicules n’est pas prévue comme dépense obligatoire. D’autre part, l’article 42 du texte précité stipule que l’autorité de tutelle a le plein droit d’inscrire toute dépense obligatoire au budget de la commune, ce qui n’a pas été fait.
¾ Paiement d’indemnités pour heures supplémentaires en absence de justificatifs Les frais relatifs aux heures supplémentaires sont sincères, sauf qu’il y a omission des dates de ses travaux.
Dorénavant, cette observation sera prise en considération.
(…) ¾ Passation de marchés publics sans application des dispositions réglementaires relatives à la comparaison des prix unitaires figurant dans l’offre la plus avantageuse Après le contrôle effectué par la Cour régionale des comptes en 2013, des mesures ont été prises pour le respect de ces dispositions.
¾ Dépassement du délai légal de notification de l’approbation des marchés Concernant cette observation, le service concerné confondait la notification de l’approbation et l’ordre de service qu’il accomplissait en même temps. Nous veillerons à l’avenir à éviter cette confusion.
¾ Non production, avant le commencement des travaux, par les attributaires des marchés, des attestations d’assurances prévues par la réglementation Cette mesure sera prise en compte à l’avenir, sachant que le contrôleur des engagements des dépenses n’a jamais soulevé cette observation.
¾ Non exigence des services communaux de la présentation, par les entrepreneurs, des plans de récolement Cette lacune a été comblée par l’invitation des titulaires des marchés en question à produire les plans de récolement manquants. Nous veillerons à l’avenir au respect de ces dispositions.
¾ Non application des pénalités prévues aux cahiers des prescriptions spéciales pour défaut de présentation des plans de récolement Nous veillerons à l’avenir à l’application des articles 38 et 39 du CCAG à tous les marchés passés par la commune.