N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2206
¾ Restitution de la retenue de garantie malgré le défaut de présentation des plans de récolement Noté est prise en compte pour l’avenir.
¾ Réception provisoire de travaux défaillants sans émission de réserves Contrairement à cette remarque, des observations ont été communiquées par écrit au titulaire du marché, qui a procédé aux corrections nécessaires, mais il a omis la question soulevée par la CRC. De toutes les manières, nous avons saisi à nouveau le titulaire du marché, qui a fait le nécessaire.
¾ Réception définitive et restitution de la retenue de garantie malgré les anomalies constatées dans les travaux exécutés L’entrepreneur a été convoqué pour remédier aux vices soulevés.
¾ Ordonnancement, en dehors du délai légal, des dépenses relatives aux marchés de travaux Concernant les marchés n°1/2010 et 1/2011 relatifs respectivement aux travaux d’aménagement de l’école «Horch» et la construction d’un souk hebdomadaire (3éme lot), le retard est dû au retard accusé dans le déblocage des crédits par le FEC et dans l’obtention des autorisations nécessaires auprès de l’autorité de tutelle. Le service de comptabilité procède à l’établissement des mandats de paiement dès réception des autorisations nécessaires (...).
S’agissant des marchés n°2/2011 relatif à la construction des pistes, 03/2011 relatif aux travaux d’aménagement et d’entretien des routes et 04/2011 relatif aux grands travaux d’aménagement des routes, la cause revient essentiellement au retard dans la réalisation des métrés par le titulaire du marché, ce qui a retardé l’établissement des mandats.
(....).
Commune rurale de "Jbel Lahbib" (Province de Tétouan) La commune rurale de «Jbel Lahbib» se situe à l’Ouest de la province de Tétouan et s’étend sur une superficie estimée à 84 km². Sa population, dont l’activité principale est l’agriculture et l’élevage, avoisine les 3.100 habitants répartie sur 13 douars, selon le recensement officiel de 2004.
La commune est gérée par un conseil élu composé de 13 membres et compte un personnel administratif composé de 27 fonctionnaires et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle menée par la Cour régionale des comptes a permis de relever plusieurs observations et d’émettre des recommandations, qui peuvent être récapitulées comme suit :
A. Rendement du conseil communal et effort de développement de la commune Dans cet axe, il a été constaté ce qui suit :
¾ Défaillance des commissions permanentes du conseil dans les fonctions qui leurs sont assignées Il a été constaté que la fonction de la commission chargée de la planification, des affaires économiques, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, de l'environnement, du budget et des finances se limite généralement à la préparation des sessions du conseil relatives au vote du budget et du compte administratif. Il a, également, été constaté l’absence des réunions de la commission chargée du développement humain et des affaires sociales, culturelles et sportives et ce, contrairement aux