N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2207
dispositions de l’article 14 de la loi 78.00 portant charte communale, telle que complétée et modifiée, qui a énoncé les mécanismes de l’organisation et de la mise en œuvre de la participation des élus, au sein du conseil, aux travaux préparatoires, en vue de prendre les dispositions et décisions nécessaires au développement économique, social et culturel de la commune.
¾ Retard dans l’établissement du plan de développement communal Conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi 78.00 portant charte communale, telle que complétée et modifiée, le conseil communal examine et vote un projet de plan de développement communal préparé par le président. Ledit plan décrit, pour six années, les actions de développement à entreprendre sur le territoire de la commune. Ce document peut rester en vigueur jusqu’à la première année du mandat électoral suivant. Or, il a été constaté que la commune n’a entamé les travaux préparatoires pour l’élaboration d’un plan de développement communal qu’en 2011, et le document du diagnostic participatif n’a pu être approuvé qu’en juillet 2012.
¾ Insuffisance en matière de branchement de la population de la commune au réseau de distribution de l’eau potable A l’exception du centre de la commune et de 3 Douars (Jbila, Boumzoued et El Kharroub), les autres douars de la commune ne bénéficient pas du service de distribution de l’eau potable ; le taux de branchement au réseau ne dépassant pas les 25%. Il a été, également, constaté que l’exécution de la convention conclue entre la commune et l’ONEE relative à l’extension du réseau de l’eau potable aux autres douars de la commune accuse un retard considérable.
¾ Carence en matière d’aménagement des pistes dans le territoire de la commune Il a été relevé que certains Douars de la commune, tels que « Tizroutane », « Rihana » , « Bni haddayen » « Jbila », « Akhchabech », « Roussiche », « El Flalssa » et « Rmal » éprouvent un besoin pressant en matière de réhabilitation et d’aménagement des pistes qui les relient à la route régionale n° 417 et à la route qui relie la commune de Jbel Lahbib à la commune El Kharroub, pour qu’elles soient opérationnelles toute l’année et surtout en période des pluies.
¾ Problèmes relatifs à la gestion du réseau d’assainissement liquide au centre de la commune Le centre de la commune dispose d’un réseau d’assainissement liquide géré de manière directe par la commune. Cependant, la gestion de ce service connaît des problèmes liés à l’insuffisance des moyens matériels et humains nécessaires à l’entretien et au renouvellement du réseau. De plus, ce mode de gestion impacte de façon négative la situation environnementale, étant donné que les eaux usées continuent à être versées directement dans la rivière avoisinante, sans aucun traitement préalable.
¾ Absence d’une décharge publique organisée des déchets solides Il a été constaté que la commune n’a ni défini ni aménagé un site qui soit dédié à une décharge publique des déchets solides organisée et contrôlée, afin d’éviter les problèmes qui résultent du rejet anarchique des ordures dans le centre de la commune.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- mettre en œuvre du rôle des commissions permanentes du conseil communal, tel que stipulé par les textes de loi en vigueur ;
- Etablir les plans de développement communaux dans des délais raisonnables de manière à tracer un cadre clair pour les travaux du conseil communal et de son président et à garantir l’efficacité et l’harmonie dans l’exercice des compétences qui leur sont respectivement dévolues par la loi ;
- Veiller, en partenariat avec les secteurs étatiques et les autres institutions concernées, à la réalisation des projets d’adduction en eau potable et des infrastructures routières de base et à résoudre le problème d’assainissement liquide et solide dans le centre de la commune et ce, selon les échéanciers prévus dans les conventions de partenariat conclues à cet effet.