N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2208
B. Gestion des recettes A ce niveau, Il a été relevé des observations qui peuvent être résumées comme suit :
¾ Défaillance dans l’émission des ordres de recettes et prescription d’une partie des recettes de la commune Depuis des années, certains contribuables ne se sont pas acquittés des taxes et droits relatifs au transport public des voyageurs et aux loyers. Pourtant, le président n’a pas procédé, à ce sujet, à l’émission des ordres de recettes à l’adresse du comptable public pour prise en charge et recouvrement. Cette situation s’est traduite par la prescription d’une grande partie de ces recettes.
¾ Absence d’un recensement précis des exploitants des licences des taxis et autocars de transport public de voyageurs Malgré l’existence de véhicules de transport mixte qui opèrent sur le territoire de la commune, surtout les jours du souk hebdomadaire, il a été constaté que celle-ci n’a recouvré aucune taxe ou droit en la matière.
De plus, la commune n’a jamais saisi les autorités administratives compétentes pour connaître le nombre de licences liées à l’exploitation des lignes dont la commune constitue le point de départ et ce, pour tous les véhicules de transport public, toutes catégories confondues.
¾ Non recouvrement de la taxe sur les débits de boissons concernant deux cafés sis au centre de la commune Il a été constaté que les exploitants de deux cafés situés au centre de la commune n’ont pas déposé leur déclaration de constitution auprès des services de la commune, comme ils n’ont déposé aucune déclaration de recettes annuelles, ni payé les taxes dues et cet effet, contrairement aux dispositions du premier alinéa de l’article 67 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
¾ Non-respect des tarifs relatifs aux droits d’entrée aux souks et lieux de vente publics Il a été constaté que les services de la commune n’appliquent pas les tarifs des droits perçus sur les marchés et lieux de vente publics arrêtés au niveau des articles 9, 10 et 11 de l’arrêté fiscal, mais ils appliquent un tarif forfaitaire de manière consensuelle avec les marchands ou selon la valeur et la nature des biens exposés à la vente.
¾ Retard dans la détermination du tarif de la taxe sur les opérations de construction Bien que la commune soit en droit d’appliquer la taxe sur les opérations de construire prévue par la loi n° 47-06 du 30 novembre 2007 relative à la fiscalité des collectivités locales, il a été constaté que l’arrêté fiscal n°12, approuvé le 25 avril 2008, n’a pas déterminé le tarif de cette taxe.
¾ Non récupération par la commune des frais de branchement des particuliers au réseau d’assainissement liquide et la prise en charge de la totalité des frais d’entretien du réseau En vertu du marché n° 02/2010, la commune a réalisé les travaux d’assainissement liquide au niveau du centre, pour un coût total de 3.412.840,74 DH, y compris le branchement des habitants à ce réseau. Or et bien que l’article 18 de l’arrêté fiscal stipule que tout bénéficiaire desdits travaux doit supporter les frais de branchement au réseau, il a été constaté que la commune n’a pas procédé au recouvrement des montants découlant de ces branchements. De surcroît, l’arrêté fiscal ne prévoit pas la participation des bénéficiaires des branchements aux dépenses relatives aux travaux d’entretien et de réparation dudit réseau. En définitive, la commune a supporté, à elle seule, toutes ces dépenses sans recouvrer aucun droit en contrepartie.
¾ Insuffisances dans le fonctionnement de la régie des recettes Ces dysfonctionnements se présentent comme suit :
Dysfonctionnements dans le dépôt des déclarations et des états de paiement de la taxe sur les débits de boissons A travers la vérification d’un certain nombre d’états de paiement et de déclarations relatifs à la taxe sur les débits de boissons, il a été constaté que le montant de cette taxe est fixé de manière forfaitaire et non sur la base des revenus réalisés au cours de l’exercice concerné. De plus, les dispositions relatives à l’obligation