N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2209
de dépôt des déclarations des recettes réalisées durant l’année précédente et aux délais de ce dépôt, ne sont pas respectées.
Changement par le régisseur de certaines données figurant sur les souches des récépissés de paiement délivrés Il a été relevé que le régisseur des recettes procède, parfois, au changement au niveau des souches de certaines données relatives aux dates des récépissés ou aux années concernées par le recouvrement et ce, après avoir délivré le récépissé original à la partie versante, ce qui est contraire aux dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur n°2362 CL/I en date du 07 Avril 1969 qui dispose que l’établissement des récépissés doit être fait en présence de la partie versante, qu’il est interdit tout ajout ou rature, et qu’en cas d’erreur, les informations inexactes doivent être rayées par une ligne et remplacées en dessus par les informations exactes. Ces corrections doivent être apportées par le régisseur des recettes lui-même et assorties de sa signature, en mentionnant qu’il a effectivement procédé auxdites corrections.
Non détermination des bases d’imposition au niveau de certains récépissés La comparaison d’un échantillon des originaux de certains récépissés délivrés, à l’occasion du recouvrement de la taxe sur les débits de boissons, avec les souches a révélé que celles-ci comportent des données qui n’apparaissent pas dans les originaux des récépissés délivrés. Ces données concernent les éléments de liquidation du montant recouvré, c’est-à-dire la taxe initiale et les pénalités de retard. Ainsi, ces éléments apparaissent dans la case des paiements partiels dans les souches sans qu’ils n’apparaissent sur les originaux des récépissés délivrés à la partie versante, ce qui signifie que ces données ont été ajoutées aux souches du journal après délivrance du récépissé original.
Non justification de l’annulation de certains récépissés L’examen des deux journaux de recettes relatifs à la période du 12 octobre 2010 au 26 décembre 2012 a révélé l’existence, de manière récurrente, de cas d’annulation de certains récépissés après leur établissement (près de 18 cas au moins durant cette période), sans enregistrement ni justification valable du motif d’annulation et ce, en méconnaissance des dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 2362 CL/I du 07 Avril 1969.
Maintien de récépissés vierges dans des registres épuisés Il a été constaté que malgré l’épuisement des deux journaux de recettes relatifs à la période du 12 octobre 2010 au 26 décembre 2012, des récépissés vierges apparaissent toujours dans ces registres. Ces récépissés numérotés de 35591 à 35595 et de 93481 à 93500 ne sont pas annulés et ce, en méconnaissance des règles prévues en la matière.
Non restitution au receveur communal des souches des journaux épuisés Il a été relevé que le régisseur garde les registres des récépissés épuisés et ne les rend pas au receveur communal et ce, contrairement aux textes régissant le fonctionnement des régies, sachant que le premier registre a été épuisé depuis le 15 octobre 2011 et que le deuxième l’a été depuis le 26 décembre 2012.
Non-respect de l’ordre chronologique pour le cas de certains récépissés de paiement Il a été constaté que le régisseur des recettes ne respecte pas toujours l’ordre de classement, au niveau du quittancier, des récépissés qu’il délivre. En effet, l’intéressé a établi certains récépissés à des dates postérieures à celles des récépissés qui les précèdent en terme d’ordre de numérotation au niveau du quittancier, ce qui ne permet pas de savoir si le paiement des droits et taxes était ou non intervenu dans les délais réglementaires.
Non spécification, sur certains récépissés, de la période concernée par le paiement Il été constaté, à travers le contrôle des deux journaux de recettes recouvrées pendant la période du 12 octobre 2010 au 26 décembre 2012, que les souches ne permettent pas de s’assurer de la période concernée par le paiement, ce qui est contraire aux dispositions réglementaires en la matière.
Non spécification, sur certains récépissés délivrés, des bases de liquidation des droits de fourrière A travers le contrôle des deux journaux de recettes recouvrées pendant la période du 12 octobre 2010 au 26 décembre 2012, il a été constaté que le régisseur des recettes recouvre les droits de fourrière sans