N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2210
aucune indication, sur les récépissés, quant à la base de liquidation. Mieux encore, le régisseur ne garde aucune pièce ou état à même de justifier ces recouvrements et de renseigner sur la durée de mise en fourrière et sur la nature des biens en question.
Erreur de liquidation des pénalités de retard Il a été constaté que le calcul des pénalités de retard au profit de la commune, tel que effectué par le régisseur des recettes, est erroné, eu égard aux dispositions de l’article147 de la loi n° 47-06 du 30 novembre 2007 relative à la fiscalité des collectivités locales, qui dispose qu’il est appliqué une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire, au montant des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d'exigibilité de la taxe et celle du paiement.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Recenser les assujettis aux droits et taxes relatifs à l’exploitation des licences de transport public de voyageurs, émises dans le territoire de la commune et la prise des mesures nécessaires pour le recouvrement de ces droits et taxes ;
- Recenser les assujettis à la taxe sur les débits de boissons et l’application des mesures légales pour le recouvrement de cette taxe ;
- Recouvrer les taxes d’abattage dès leur exigibilité ;
- Adopter un arrêté fiscal avec des tarifications légales qui soit adapté à la réalité de la commune, tout en veillant à sa stricte application ;
- Fixer un tarif pour la taxe sur les opérations de construire au niveau de l’arrêté fiscal ;
- Recouvrer les droits et taxes arrêtés par l’arrêté fiscal conformément à la loi ;
- Respecter les dispositions légales fixant les conditions et les délais de dépôt des déclarations de recettes et des états de paiement des assujetties à la taxe sur les débits de boissons ;
- Respecter les dispositions réglementaires relatives à l’établissement et à l’annulation des récépissés ;
- Appliquer les dispositions réglementaires relatives à la liquidation des pénalités relatives au recouvrement.
C. Gestion des dépenses A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
¾ Non-exécution des dépenses obligatoires A travers le contrôle des dépenses relatives aux exercices 2010, 2011 et 2012, il s’est avéré que la commune ne procède pas à l’exécution de certaines dépenses obligatoires. Il s’agit des dépenses relatives à la souscription des assurances des membres du conseil et de la main d’œuvre, aux indemnités pour travaux pénibles et salissants, à l’indemnité de caisse, à l’habillement des agents et des ouvriers et à la taxe spéciale sur les véhicules.
¾ Retard dans la régularisation de la situation des avancements de certains fonctionnaires Il a été constaté que la commune a accusé du retard dans la régularisation de la situation des avancements de certains fonctionnaires, dont le montant brut des arriérés jusqu’à la fin de l’année 2013 a atteint 900.000,00 dirhams.
¾ Exécution de dépenses de régularisation Le contrôle de certaines dépenses de travaux et de services exécutées au cours des exercices 2010, 2011 et 2012 a révélé que la commune a eu recours à des dépenses de régularisation pour certains de ses approvisionnements, notamment les combustibles. En effet, la commune s’en approvisionne tout au long de l’année et procède à l’émission de deux bons de commandes qui couvrent toute l’année et ce, sur la base des quantités consommées et des crédits disponibles.