N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2211
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Programmer les crédits suffisants pour l’exécution des dépenses obligatoires ;
- Programmer les crédits suffisants pour le paiement des arriérés relatifs aux avancements du personnel communal, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
- Respecter les dispositions légales relatives à l’engagement des dépenses communales.
D. Gestion du patrimoine et de l’urbanisme Au niveau de cet axe, il a été relevé ce qui suit :
¾ Absence des actes de propriété des biens exploités par la commune La commune exploite des locaux à usage commercial, ainsi que d’autres biens inscrits à son sommier de consistance, comme le siège de la commune, le souk, l’abattoir, le marché des bestiaux. Cependant, elle ne dispose d’aucun acte de propriété de ces biens, comme elle n’a entrepris aucune démarche en vue d’en apurer la situation juridique.
¾ Existence d’un besoin pour l’amélioration de la gestion du patrimoine communale Il a été constaté que la manière dont la commune gère ses biens ne lui permet pas de mieux les rentabiliser, puisque la valeur mensuelle des loyers de 91 magasins varie entre 35 et 40 dirhams, et la valeur des droits d’occupation temporaire pour 116 autres magasins varient entre 6 et 48 dirhams par mois. La commune dispose, également, d’un abattoir qui se trouve dans un état très dégradé et qui n’est pas relié au réseau d’assainissement liquide.
¾ Insuffisance dans la tenue des registres d’inventaire et dans la numérotation des biens meubles Il été relevé que les services de la commune se contentent d’enregistrer les numéros d’inventaire des biens meubles sur les registres d’inventaire sans les inscrire sur les biens en question. Il a été, également, constaté que ces registres ne contiennent pas toutes les références relatives au bon de commande ou marché les concernant, ainsi que les numéros du matériel informatique acquis, l’état du bien, le service d’affectation.
¾ Absence d’un magasin et d’une comptabilité matières Il a été relevé que la commune manque d’une comptabilité matières qui lui aurait permis d’enregistrer la nature et les quantités des approvisionnements à l’occasion de chaque réception ou livraison, de manière à pouvoir s’assurer de l’affectation de ces approvisionnements et des modalités de leur utilisation et d’instaurer un système de contrôle interne qui permettrait la rationalisation de l’utilisation des ressources de la commune.
¾ Problèmes liés au secteur de l’urbanisme Il a été relevé un ensemble d’observations relatives à l’urbanisme dans le territoire de la commune, qui peuvent être récapitulées comme suit :
- Le plan de développement régissant les opérations de construction au centre de la commune a dépassé les 10 ans dictés par la loi sur l’urbanisme, sans qu’il soit remplacé par un nouveau document d’urbanisme ;
- Parmi les trois lotissements existants dans le centre de la commune, un seul lotissement a fait l’objet d’un permis de construire ;
- Absence de la mise en œuvre d’un règlement qui encadrerait l’organisation des constructions dans les douars de la commune, à l’instar des autres communes avoisinantes ;
- Faiblesse du nombre de permis de construire délivrés par la commune ;
- Absence de tout contrôle par la commune des opérations de construction illégale.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Veiller à l’assainissement de la situation juridique des biens fonciers exploités par la commune, numéroter les biens meubles et tenir les registres d’inventaire correspondants ;