BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 542
arrêté fiscal ne mentionne pas le prix de location de la maison n° 12 dont le loyer appliqué s’élève à 550,00 DH.
Arrêté n° 12
en date du 15 Mai 2013. De même, la commune n’applique pas les dispositions de l’article 24 de l’arrêté fiscal précité qui énoncent que les objets mis en fourrière non réclamé par leurs titulaires dans les délais réglementaires seront mis en vente à l’enchère publique.
- Type
- Arrêté
- Numéro
- 12
- Traduction française
- BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1404 · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 548
arrêté fiscal ne prévoit pas le prix du loyer d’une maison appartenant à la commune (…) Cette lacune sera rattrapée et corrigée, en incluant la maison n°12 B. Gestion du patrimoine de la commune.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1082
arrêté fiscal n°12, approuvé le 25 avril 2008, n’a pas déterminé le tarif de cette taxe.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1404
arrêté fiscale n°12 en date du 15 Mai 2013. De même, la commune n’applique pas les dispositions de l’article 24 de l’arrêté fiscal précité qui énoncent que les objets mis en fourrière non réclamé par leurs titulaires dans les délais réglementaires seront mis en vente à l’enchère publique.