N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1670
¾ Méconnaissance de certaines clauses du contrat La commune ne veille pas à l’application de certaines clauses du contrat, en l’occurrence l’article 3 qui oblige le locataire à payer deux mois de loyer à l’avance à compter de la date d’entrée en vigueur des termes du contrat de location ¾ Arrêté fiscal ne prévoit pas le prix du loyer d’une maison appartenant à la commune L’arrêté fiscal ne mentionne pas le prix de location de la maison n° 12 dont le loyer appliqué s’élève à 550,00 DH.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements de la régie de recettes ;
- Veiller à l’actualisation de l’arrêté fiscal et au recouvrement des taxes prévues par la loi.
B. Gestion du patrimoine communal ¾ Défaut d’immatriculation des immeubles communaux Il a été constaté que les biens faisant partie du patrimoine immobilier de la commune n’ont pas été immatriculés. Aussi, la commune n’a pas procédé à l’assainissement de la situation juridique de ces biens.
¾ Défaut d’appel à la concurrence en matière de location des boutiques et des logements non occupés La commune loue des boutiques et des maisons faisant partie de son patrimoine privé sans recourir à la procédure d’appel d’offres, prévue dans la circulaire du ministre de l’intérieur n° 74/DGCL du 25 juillet 2006 fixant la procédure de location des biens immobiliers privés appartenant aux collectivités locales.
¾ Défaut d’actualisation du sommier de consistance Il a été constaté que les informations contenues dans le sommier de consistance ne sont pas actualisées.
En effet, au douar Tiouadou, la commune dispose d’un club féminin non opérationnel qu’elle a transformé en logements destinés à la location, alors que cette transformation n’apparaît aucunement dans le sommier de consistance, tel que prévu par l’alinéa 6 de l’article 47 de la charte communal qui dispose que le président du Conseil communal « conserve et administre les biens de la commune. A ce titre, il veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l'apurement juridique de la propriété domaniale communale et prend tous actes conservatoires des droits de la commune ».
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Procéder à l’assainissement de la situation juridique de son patrimoine immobilier privé ;
- Prendre les mesures nécessaires pour pallier les dysfonctionnements constatés dans la gestion du patrimoine.
C. Gestion de la commande publique Le contrôle des dossiers de réception des travaux, des fournitures et des services exécutés par voie de bons de commande, a permis de constater ce qui suit :
¾ Absence des bons de livraison Etant donné l’absence des bons de livraison, il était difficile de vérifier la qualité et les spécificités des fournitures livrées et leur conformité par rapport aux commandes engagées par la commune d’une part, et de contrôler la réception effective de ces fournitures par les services communaux bénéficiaires d’autre part.