N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1669
Commune rurale de "Afella Ighir" (Province de Tiznit) La Commune rurale Afella Ighir est située à 50 km au sud-est de la ville de Tafraout, elle relève administrativement du cercle de Tafraout, province de Tiznit. La commune s’étale sur une superficie de 503 km2. Afella Ighir comprend 31 douars répartis sur cinq oasis. Elle compte 1.084 familles, soit 4.205 habitants selon le recensement général de 2004.
Les recettes et les dépenses de la commune ont connu une augmentation entre 2009 et 2012. Elles sont passées respectivement de 6.198.985,91 DH en 2009 à 7.178.166,30 DH en 2012, et de 2.130.897,62 DH en 2009 à 5.123.091,91 DH en 2012.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion a permis de dégager des observations et de formuler des recommandations susceptibles d’améliorer la gestion de la commune par le Conseil communal :
A. Gestion des ressources financières de la commune 1. Régie de recettes ¾ Nomination du régisseur des recettes en l’absence d’arrêté du ministre de l’intérieur Contrairement à l’article 44 du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements qui dispose que l’acte de nomination des régisseurs est de la compétence du ministre de l’intérieur ou de son délégué, le régisseur en place assure la gestion de la régie des recettes en vertu d’une décision du Gouverneur de la province de Tiznit. Il convient par ailleurs de signaler que la commune n’a procédé à aucun envoi de courrier pour la nomination du régisseur de recettes conformément aux dispositions du décret susmentionné.
¾ Absence de nomination du suppléant du régisseur des recettes Contrairement à l’article 44 du décret n° 2.09.441 sus visé, aucun suppléant du régisseur n’a été nommé pour assurer l’intérim du régisseur, ce qui peut se répercuter sur le rendement de la régie.
¾ Cumul de fonctions incompatibles Il a été constaté que le régisseur des recettes de la commune assure à la fois les fonctions du recouvrement, de la détermination de l’assiette fiscale et des opérations de contrôle, ce qui va à l’encontre des principes de bonne gestion et pourra altérer l’efficacité du système du contrôle interne.
2. Gestion des taxes et redevances e. Défaut d’actualisation de l’arrêté fiscal Pour le recouvrement de ses recettes, la commune se base sur les dispositions de l’arrêté fiscale n° 01 du 05 janvier 2010, qui a remplacé l’arrêté fiscale n° 01 du 21 avril 2008. Toutefois, il a été relevé que l’arrêté fiscal en vigueur ne prévoit pas la base d’imposition relative à la taxe de séjour, et ce, malgré l’existence d’un établissement d’hébergement touristique sur le territoire de la commune.
f. Produits de location de boutiques, maisons et étales de viande La commune compte dans son patrimoine 19 boutiques, 12 logements et 12 étales de viande. Elle les loue moyennant des contrats de droit privé préétablis. A ce sujet, il a été relevé les observations suivantes :
¾ Contrat de location ne stipule pas un délai de règlement La commune conclue des contrats de location ne comprenant pas de clause déterminant et le délai de règlement et les pénalités à appliquer en cas de défaut de paiement du loyer dans les délais prescrits.