N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1668
3. Gestion comptable ¾ Absence de contrat d’assurance du régisseur contre les risques inhérents à l’exercice de ses fonctions Suivant les recommandations de la Cour régionale des comptes, un contrat d’assurance a été conclu au profit du régisseur contre les risques inhérents à l’exercice de ses fonctions au titre du budget 2014.
¾ Dépassement du seuil d’encaisse de la régie de recette
Vu l’importance de la distance entre la commune et la perception, le régisseur dépasse le seuil d’encaisse (1000,00 DH). Généralement, ce dépassement est dû à l’afflux des assujettis au service des recettes. Il est à noter qu’il a été procédé récemment à l’augmentation du seuil d’encaisse à 5000,00 DH par décision du ministre de l’intérieur n° 656 en date du 22 juillet 2014.
¾ Non tenue des registres comptables En ce qui concerne les dépenses, la commune procède à la tenue des registres annuels concernant le livre d'enregistrement des droits des créanciers et le livre de comptes par chapitre de dépenses. Quant aux recettes, la commune tient le livre de comptes par nature de recettes. La commune veillera à l’application de l’ensemble des recommandations de la Cour régionale des comptes en tenant l’ensemble des registres comptables concernant la comptabilité administrative de l’ordonnateur.
C. Urbanisme et la gestion du patrimoine 1. Urbanisme ¾ Non prise de dispositions nécessaires au renouvellement du plan de développement Il a été procédé au renouvellement du plan de développement du centre Timedline, Tabourahte et Tizgzaouine approuvé par décision du Wali de la région du Sous Massa Daraa n°1187/13 en date du 3 avril 2013 et publié au bulletin officiel n°6149 en date du 6 mai 2013.
En ce qui concerne le renouvellement du plan de développement du centre Ait Benhaddou, il a fait l’objet d’une convention de partenariat entre la commune et l’Agence urbaine d’Ouarzazate, Zagoura et Tinghir vu l’impossibilité de sa réalisation par la commune en raison de la faiblesse de ses ressources financières.
¾ Absence de service dédié à l’urbanisme La commune veillera au changement de son organigramme et à la création d’un service dédié à l’urbanisme et ce, après qu’un cadre adéquat à la gestion de ce service soit disponible.
¾ Absence de PVs de commencement et de fin des travaux de construction Il a été procédé à la préparation d’un registre spécial pour le suivi de l’exécution des travaux dans les chantiers ouverts dans le territoire de la commune pour permettre au service concerné la préparation de P.V de commencement et de fin des travaux de construction.
2. Patrimoine communal ¾ Sommier de consistance n’est pas soumis au contrôle et au visa des services de la province régulièrement Le sommier de consistance a été soumis au visa des services de la province conformément aux recommandations de la Cour régionale des comptes.
¾ Non immatriculation de l’assiette foncière Depuis la création de la commune en 1992, la procédure d’assainissement des biens immobiliers est en cours. Cependant, la lenteur de la procédure a fait que la commune s’est arrêtée au niveau du dépôt des demandes d’immatriculation de 80 hectares à Timedline et de la place de stationnement des voitures à Ait Benhaddou. En ce qui concerne les autres biens immobiliers, la commune veillera à fournir les crédits nécessaires à l’assainissement de leur situation juridique.
En conclusion, nous notons que la commune s’est engagée à l’application de toutes les observations et recommandations figurant dans les rapports de la Cour régionale des comptes et de la Cour des comptes.