N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1667
de retard conformément à la loi n°47.06 ainsi que le renforcement de la régie de recettes par des ressources humaines qualifiées en vue de faciliter l’opération de contrôle.
¾ Non dépôt des déclarations de la part des assujettis à la taxe de séjour dans les délais réglementaires Il a été procédé à l’envoi de correspondances aux assujettis dans ce sens, il sera procédé à l’application de la procédure de recouvrement telle que prévue par la loi n°47.06.
¾ Non recouvrement des redevances de loyer Concernant les restes à recouvrer liées aux loyers, la commune a contacté le percepteur. Ce dernier a pris en charge les sommes en question après que la commune a émis des ordres de recettes. L’opération de recouvrement est actuellement en cours.
2. Gestion des dépenses d. Méconnaissance des dispositions réglementaires liées aux marchés publics ¾ Non publication du programme prévisionnel des marchés publics La commune n’a jamais procédé à la publication du programme prévisionnel des marchés conformément aux dispositions de l’article 87 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle et ce, vu le nombre annuel très limité des marchés que la commune envisage de lancer chaque année. Par ailleurs, les dispositions dudit article seront respectées dorénavant.
¾ Non tenue du registre dans lequel sont inscrit les noms des candidats ayant procédé au retrait du dossier d’appel d’offres La commune a procédé à la tenue du registre de retrait du dossier d’appel d’offres conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
¾ Non enregistrement des ordres de service La commune dispose de tous les ordres de service concernant l’ensemble des marchés conclus sauf qu’ils ne sont pas enregistrés dans un registre. Par ailleurs, la commune a pris en considération les observations émises et a ouvert un registre dédié à l’enregistrement des ordres de service.
¾ Les entrepreneurs ne présentent pas des copies des contrats d’assurances Malgré la faiblesse du nombre de marchés que la commune conclut, les entrepreneurs présentent des copies des contrats d’assurances dans leurs dossiers au moment de la séance d’ouverture des plis. Sauf que la commune ne conserve pas ces copies dans son archive. La commune veillera à corriger cette carence.
¾ Carence dans l’exécution des dépenses concernant les véhicules
Vu que la commune ne dispose ni de cadres qualifiés dans la mécanique ni de magasin dédié au stockage des pièces de rechange, elle procède à la réparation de ses véhicules par des tiers. La commune veillera à la tenue d’un registre spécial pour chaque véhicule pour la maîtrise et l’enregistrement des dépenses de consommation du carburant ainsi que les dépenses d’entretien tout en mentionnant la destination et le kilométrage parcouru par chaque véhicule.
Il sera également procédé à la création d’un service spécial pour la gestion du parc automobile de la commune qui sera chargé de l’établissement de procédures claires en ce qui concerne les pièces de rechanges et la pneumatique ainsi que les opérations d’entretien.
¾ Associations bénéficiant de subventions ne présentent pas leurs comptes à la commune La commune a procédé à la correspondance de l’ensemble des associations bénéficiant de subventions les incitants à la production de leurs rapports financiers relatifs à l’utilisation des fonds octroyés par la commune.