N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1666
II. Traduction de la réponse du Président du Conseil communal de "Ait Zineb " (Texte réduit) A. Gouvernance du Conseil communal et organisation administrative ¾ Non-exécution du plan communal de développement Le plan communal de développement a rencontré des difficultés quant à son exécution. Cette difficulté est due aux éléments suivants :
- Faiblesse des ressources financières propres à la commune puisqu’elle compte exclusivement sur sa part de la taxe sur la valeur ajoutée pour honorer ses engagements ;
- Faiblesse de l’engagement des acteurs intervenant dans l’exécution du plan communal de développement. Dans ce sens, la commune a procédé à la mise à jour de la commission locale de développement humain afin de mobiliser les ressources nécessaires pour pallier cette faiblesse ;
- Non engagement des services extérieurs de la province en vue de la préparation des plans communaux de développement, puisque l’approbation de l’ensemble des décisions émanant de ces services est prise au niveau central (lenteur des procédures) ;
La commune a mobilisé son modeste potentiel pour l’exécution de certains projets prévus dans ce plan surtout ceux à caractère social.
¾ Non activation des commissions du Conseil communal Le Conseil communal est conscient du rôle des commissions permanentes émanant du Conseil. La présidence du Conseil se met toujours à la disposition desdites commissions pour les alimenter en informations et documents nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Cependant, vu les ressources financières limitées dont dispose la commune et l’absence de projets et activités importantes nécessitant l’intervention des deux commissions du Conseil, font que leurs champs d’intervention sont limités voire inexistants surtout en ce qui concerne la commission chargée du développement humain et des affaires sociales, culturelles et sportives et ce, malgré leur participation active dans la préparation du plan communal de développement. Dans ce sens, la commune veillera à l’activation desdites commissions.
¾ Non-respect des dispositions légales concernant l’organisation administrative L’organigramme de la commune n’a pas été approuvé par l’autorité de tutelle conformément aux dispositions de l’article 54 bis de la charte communale à cause de l’absence de décision du Ministre de l’intérieur qui détermine les conditions et normes organisant l’administration communale. Cependant, la commune a déterminé les attributions des fonctionnaires selon leur nombre et selon les services et besoins nécessaires à la bonne marche de l’activité de la commune. Dans ce sens, la commune a pris en considération les recommandations de la Cour régionale des comptes.
B. Gestion financière et comptable 1. Gestion des ressources financières ¾ Carence en matière de suivi des droits de fourrière La commune a procédé à la tenue d’un registre relatif à la fourrière comprenant l’ensemble des informations concernant les véhicules s’y trouvant ce qui permettra d’assurer le suivi du recouvrement des droits de la commune tel que recommandé par la Cour régionale des comptes.
¾ Non-paiement de la part de certains assujettis de la taxe sur les débits de boisson et carence en matière de son contrôle Il a été procédé à l’envoi de correspondances aux assujettis les incitant à s’acquitter de leur dû et il sera également procédé à l’application de la procédure de taxation d’office en prenant en compte les pénalités