N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1665
- Obliger les associations qui bénéficient d’une subvention dépassant 10.000,00 DH de produire leurs comptes afin de justifier les dépenses y afférentes ;
- Tenir des registres comptables : comptabilité administrative et comptabilité matière, et ce en application du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupement ;
- Respecter les règles régissant la régie de recettes, en particulier le plafond de caisse.
C. Urbanisme et Gestion du patrimoine 1. Urbanisme Dans ce cadre, il a été constaté :
¾ Absence des diligences nécessaires pour le renouvellement du plan de développement La gestion de l’urbanisme dans le territoire de la commune rurale Ait Zineb est assurée sur la base du plan de développement approuvé le 06 mai 2013 et qui regroupe deux communes rurales à savoir : la commune Ait Zineb et la commune Amerzgane, ainsi que sur la base du plan de développement du douar Ait Benhedou qui est arrivé à son terme le 21 décembre 2010. Toutefois et au sujet de ce dernier plan, la commune n’a pas entrepris les diligences nécessaires pour le renouvellement de ce plan afin d’encadrer le domaine de l’urbanisme dans son territoire.
¾ Absence du service de l’urbanisme La commune ne dispose pas d’entité avec les compétences nécessaires et chargée de la gestion du secteur de l’urbanisme. En outre, il a été constaté l’absence d’un agent assermenté capable de contrôler les chantiers de construction et d’établir les procès-verbaux en cas d’infractions de l’urbanisme. Face à l’absence d’un service de l’urbanisme, le service technique a été chargé d’étudier et de suivre les dossiers de l’urbanisme, en plus de ses fonctions habituelles de suivi des travaux, des marches public et de police administrative.
¾ Absence des procès-verbaux de commencement et de fin des travaux pour les opérations de construction Il a été constaté l’absence des procès-verbaux établis par les commissions de contrôle des chantiers de construction, relatifs au commencement des travaux et à l’occasion de la déclaration d’achèvement de ces travaux par les demandeurs d’autorisations de construire.
2. Patrimoine communal ¾ Défaillances dans le suivi et le contrôle des sommiers de consistances par le service préfectoral compétent Alors que la circulaire du ministre de l’intérieur n°248 du 20 avril 1993 portant sur la gestion du patrimoine communal prescrit l’obligation de contrôle et de visa, deux fois par an, des sommiers de consistances par le service préfectoral compétent, le dernier contrôle et le dernier visa remontent au 31 octobre 2007.
¾ Défaut d’immatriculation de l’assiette foncière Depuis sa création en 1993, La commune dispose d’un patrimoine foncier important. Il a été constaté que la commune n’a pas procédé à l’immatriculation de son patrimoine afin de le protéger et de le conserver.
La Cour régionale recommande ce qui suit :
- La mise à jour du plan de développement relatif au douar Ait Benhadou ;
- L’attribution des ressources humaines compétentes pour la gestion du secteur de l’urbanisme ;
- La soumission des sommiers de consistance au contrôle et au visa du service préfectoral compétant ;
- L’immatriculation du patrimoine foncier et la régularisation de la situation juridique des constructions déjà réalisées.