N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1664
concernent les véhicules utilisés dans le chantier, accidents de travail et la responsabilité civile. En plus, la commune n’a pris aucune diligence pour les obliger à contracter ces assurances.
b. Lacunes dans l’exécution des dépenses relatives aux véhicules de la commune La commune a réglé des dépenses pour l’acquisition des pièces de rechange et des pneus pour véhicules, ainsi que pour leurs entretiens et leurs réparations, et ce sans passer par une procédure permettant la réception des pièces de rechange, leur mise en magasin, ainsi que la vérification de l’exactitude des opérations de réparation et d’entretien des véhicules d’une part, et offrant la possibilité de contrôler la validité de ces dépenses d’autre part. En outre, il a été observé que la commune ne tient pas de carnet pour chaque véhicule afin d’assurer le suivi de la consommation du carburant ainsi que des frais d’entretien et de réparation.
c. Défaut de production des comptes des associations bénéficiant des subventions accordées par la commune Certaines associations bénéficiant de la part de la commune des subventions périodiques dont le montant dépasse 10.000,00 DH sans qu’elles produisent leurs comptes à la commune, tel que prévu par la décision du ministre des finances du 31 janvier 1959 qui énumère les conditions de l’organisation financière et comptable des associations bénéficiant des subventions périodiques de la part des communes publiques, ainsi que par l’article 32 bis du Dahir 1.58.376 du 3 joumada Al Oula 1378 sur les associations, qui a été modifié par la loi n°75.00 du 23 juillet 2002.
3. Gestion comptable ¾ Absence de contrat d’assurance en faveur du régisseur contre les risques liés à l’exercice de ses fonctions Contrairement à l’article 48 du décret n°2.09.441 daté 3 Janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupement, il a été noté l’absence de contrat d’assurance couvrant les risques auxquels est exposé le régisseur à l’occasion de l’exercice de sa fonction.
¾ Non-respect du plafond des montants conservés par la régie Il a été constaté, en infraction des prescriptions de la décision de la création de la régie du 26 Octobre 2008, que le plafond des montants susceptibles d’être conservés dans la caisse de la régie et fixé à 1.000,00 DH n’est pas toujours respecté.
¾ Non tenue des registres comptables Il a été observé que la commune ne tient pas les registres comptables relatifs à la comptabilité administrative de l’ordonnateur, tel que prescrit par les articles 117 et 118 du décret n°2.09.441 précité. Il s’agit, pour les dépenses : du livre d’enregistrement des droits des créanciers, le livre journal des ordonnances de paiement émises et le livre de comptes par chapitre de dépenses, et pour les recettes : du livre journal des droits constatés au profit des collectivités locale ou du groupement et du livre de comptes par nature de recettes.
En ce qui concerne la comptabilité matière, les services de la commune ne tiennent pas les registres ayant pour objet de retracer les dates d’entrée et de sortie des acquisitions du magasin de la commune, de suivre les stocks existants et leurs mouvements, en application de l’article 111 du décret n°2.09.441 précité.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Tenir un registre pour le suivi des opérations relatives au droit de fourrière ;
- Obliger les redevables de la taxe sur les débits de boissons et la taxe de séjour de déposer leur déclarations dans les délais réglementaires ;
- Suivre le recouvrement des produits des loyers des maisons appartenant à la commune ;
- Veiller à l’application des dispositions réglementaires relatives aux marchés publics, relatives à la publication du programme annuel prévu par la commune, à la tenue d’un registre du retrait des dossiers d’appel d’offre, et à l’enregistrement des ordre de services destinés aux entreprises chargées de l’exécution des marchés publics ;
- Appliquer une procédure claire relative à l’entretien et à la réparation des véhicules, ainsi de suivre les dépenses relatives à chaque véhicule ;