N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1663
B. Gestion financière et comptable 1. Gestion des ressources financières ¾ Absence du registre des droits de fourrière Il a été constaté que les services de la commune recouvrent la taxe sur la fourrière en application de l’article 65 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales qui a été modifié par la loi n°39.07, ainsi que de l’arrête fiscal de l’année 2011, en absence d’un registre tenue par le régisseur dont il retrace la date d’entrée et de sortie des véhicule ainsi que la durée de séjour des voitures à la fourrière, ce qui rend difficile toute possibilité de suivi de ce type de recettes.
¾ Défaut de paiement par certains assujettis à l’impôt sur le débit de boisson et insuffisance en matière de contrôle Il a été observé qu’en dépit de défaut de paiement par certains assujettis à l’impôt sur le débit de boisson, la commune n’a entrepris aucune diligence légale pour le recouvrement des dites créances. En outre, la régie de recette ne s’assure pas de la conformité des données figurant au niveau des déclarations produites par les assujettis, et ce à travers la vérification de chiffres d’affaires déclarés auprès de la direction des impôts. Reste à signaler que les recettes réalisées au titre de cette taxe durant l’année 2013 n’ont pas dépassé 5.000,00 DH.
¾ Défaut de dépôt des déclarations par les redevables de la taxe de séjour dans les délais règlementaires A travers la vérification des documents tenus par le régisseur, il a été constaté une méconnaissance de l’article 74 de la loi n°47.06 relative la fiscalité des collectivités locales qui oblige les redevables au dépôt de leurs déclarations avant le début du mois d’avril de chaque année d’une part, et de l’article 76 de la loi n°47.06 précitée dispose que le paiement de la taxe de séjour se fait spontanément auprès du régisseur chaque trimestre et avant la fin du mois du trimestre suivant. Nonobstant ce qui précède, aucune diligence n’a été entreprise pour le recouvrement de ces créances.
¾ Défaut de recouvrement des loyers La commune exploite son patrimoine immobilier privé composé de cinq maisons, par le biais de contrats de location. Dans ce cadre, il a été observé un défaut de recouvrement des loyers de ces maisons depuis l’année 2007 jusqu’au mois de novembre de l’année 2013. Le montant des arriérés s’élève à 49.000,00 DH, bien que les ordres de recettes aient été émis et que le comptable les a pris en charge.
2. Gestion des dépenses a. Méconnaissance de certaines dispositions réglementaires relatives aux marchés publics ¾ Défaut de publication du programme prévisionnel des marchés publics Il a été constaté que contrairement à l’article 87 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics, la commune ne publie pas le programme prévisionnel des marchés publics dans les journaux ou bien dans le site des marchés de l’Etat.
¾ Défaut de tenu du registre de retrait des dossiers d’appel d’offres En contradiction avec l’article 19 du décret n° 2.06.388 sus visé, la commune ne tient pas un registre retraçant les noms des soumissionnaires qui ont retiré le dossier de l’appel d’offre, en précisant la date et l’heure du retrait.
¾ Défaut d’enregistrement des ordres de services En contradiction avec l’article 9 du décret n° 2.99.1087 approuvant le cahier des clauses administrative et général applicable aux marchés des travaux réalisé pour le compte de l’Etat, le service technique de la commune ne tient pas un registre dont figure les ordres de services relatifs aux marchés réalisés.
¾ Absence des contrats d’assurances devant être souscrits par les titulaires des marchés En contradiction avec l’article 24 du décret n° 2.99.1087 précité, il a été constaté que les deux entrepreneurs assurant la réalisation des travaux dans le cadre de marchés, n’ont pas produit des copies des contrats d’assurance qui couvrent les risques possibles encourus lors de l’exécution des marchés et qui