Décision n° 1187/13

en date du 3 avril 2013 et publié au bulletin officiel n°6149 en date du 6 mai 2013.

Type

Décision

Numéro

1187/13

Traduction française

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 540 · PDF officiel

Mentions

1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décision n° 656
  en date du 22 juillet 2014.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.