en date du 01 avril 2008. En plus, il a été constaté l’absence des billets de recouvrement qui devaient être délivrés par la société locataire au profit des vendeurs, chose qui constitue une violation des dispositions des articles 6 et 18 du cahier des charges relatif à l’afferm
arrêté fiscal n°01 du 01 janvier 2009, ce qui a privé la commune de recettes supplémentaires, sachant que le Président du conseil communal, en sa qualité d’ordonnateur, est le premier responsable de l’amélioration des recettes de la commune, en veillant au respect des dispositions de l’arrêté fisc
arrêté du gouverneur n° 01 datée du 18/08/2010, relatif à la création du comité provincial de surveillance au niveau de la province de Taroudant pour mettre fin à la construction illégale suite à la note circulaire commune entre le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Justice et le Ministère de l’
arrêté fiscal n° 01 du premier octobre 2008 approuvé 27 août 2008. Cependant, 2044 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
arrêté fiscal communal portant n° 01 en date du 01 avril 2008. En plus, il a été constaté l’absence des billets de recouvrement qui devaient être délivrés par la société locataire au profit des vendeurs, chose qui constitue une violation des dispositions des articles 6 et 18 du cahier des charges relatif à l’afferm
arrêté fiscal municipal permanent n° 01 du 30 Décembre 2010 qui fixe un tarif de 10 dirhams le mètre carré couvert pour les immeubles à usage commercial. Cette anomalie a été rectifiée après l’observation de la commission de la Cour des comptes.
arrêté fiscale n° 01 du 05 janvier 2010, qui a remplacé l’arrêté fiscale n° 01 du 21 avril 2008. Toutefois, il a été relevé que l’arrêté fiscal en vigueur ne prévoit pas la base d’imposition relative à la taxe de séjour, et ce, malgré l’existence d’un établissement d’hébergement touristique sur le t
arrêté n° 01bis du 03/01/2013, après ouverture d’un chapitre y afférent au budget lors de la session d’octobre
arrêté fiscal n°01 du 17 mars 2008 a fixé 50,00 DH. Cette différence de tarif a engendré un manque à gagner pour a commune 22.110,00 DH pour la période allant du 01 juin 2010 à fin 2012.
arrêté fiscal n°01 du 1er Décembre 2008, ratifié par la tutelle comprend encore cette taxe. En conséquence nous allons modifier l’arrêté fiscal au cours de la session ordinaire du mois d'Avril 2014 (…) pour annuler cette taxe et partant, assurer la cohérence avec les dispositions de la loi 47.06 r