d. urbanisme
1. manque du contrôle et du suivi des infractions relatives à l’urbanisme Concernant le contrôle et le suivi des infractions, le service concerné a reçu l’arrêté du gouverneur n° 01 datée du 18/08/2010, relatif à la création du comité provincial de surveillance au niveau de la province de Taroudant pour mettre fin à la construction illégale suite à la note circulaire commune entre le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Habitat, l’Urbanisme et le développement territorial, n° 1911/Secrétariat, du 12 mai 2008 portant sur l’activation des dispositions légales relatives au contrôle de la construction.
Vu que la commune ne dispose pas d’un agent assermenté qualifié à dresser des procès-verbaux de constatation d’infraction en matière d’urbanisme, nous précisons que tous les procès-verbaux des infractions ont été établis en coordination entre les services de la commune, l’autorité locale et l’Agence Urbaine.
2. Absence de mesures coercitives à l’encontre des contrevenants à la réglementation de l’urbanisme Concernant cette recommandation, nous aimerons préciser que la commune a pris la mesure suivante à l’encontre des contrevenants : Plainte adressée à Monsieur le Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Taroudant sous n° 24 en date du 31 janvier 2013, laquelle plainte est inscrite au secrétariat du Ministère Public, division de la gestion administrative en date du 25 mars 2013.
3. Absence de plan de développement malgré les contraintes matérielles affrontées par la commune, concernant principalement les infrastructures des douars et la lutte contre l’isolement, le conseil communal a décidé dans sa session ordinaire de février 2013 d’acquérir un terrain afin de régulariser la situation immobilière, ce qui permettra à la commune d’établir un plan de développement.
E. Gestion des dépenses publiques 1. marchés publics La commune a passé une convention avec la Direction Régionale de l’Equipement à Taroudant pour le suivi des projets et l’établissement des décomptes. Cependant, les services de l’équipement avancent qu’ils ne disposent pas des indexes de révision des prix en temps opportun pour l’établissement des décomptes provisoires. Dans cette situation, la révision des prix ne sera applicable que lors de l’établissement du décompte définitif.
2. Bons de commande Concernant l’acquisition de climatiseurs, la commune ne dispose pas d’un technicien spécialisé pour constater les normes techniques exactes des appareils électriques et électroniques. En conséquence, la commune procédera dans l’avenir et avant de donner l’ordre de paiement d’aucune dépense, à la vérification des normes par l’intermédiaire d’un expert. A titre indicatif, les climatiseurs sont de type 9000.
2037BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)