2. Taxe sur le transport public de voyageurs
Après nomination du secrétaire général de la commune et grâce à sa gestion et sa coordination entre les services de la commune, il a été procédé au recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs.
3. taxe sur les opérations de construction ¾ Fausse application du taux de la taxe prévu par l’arrêté fiscal Suite aux observations du Conseil Régional des Comptes, nous avons corrigé l’erreur. Suite à quoi, nous avons contacté les concernés et entrepris l’opération du recouvrement de la différence.
¾ Location des locaux à usage commercial ou professionnel Concernant le recouvrement du produit de location des locaux de commerce ou des locaux destinés à l’exercice d’une activité professionnelle, ou le recouvrement du produit de location de constructions à usage d’habitation, nous précisons que la commune ne dispose pas de titre de propriété pour accomplir les formalités légales vis-à-vis des exploitants vu que le souk hebdomadaire se trouve sur un bien immeuble appartenant au Haut Commissariat des Eaux et Forêts sans aucun titre légal, ce qui empêche le recouvrement des ces revenus par le percepteur de la commune par le biais d’un ordre de recouvrement émanant de la commune. Et en vue de corriger cette situation, le conseil a adopté une décision au cours de sa session ordinaire du mois de février 2013 approuvant l’acquisition d’un terrain pour régulariser la situation immobilière dudit souk et du siège de la commune.
C. Gestion financière et comptable 1. non tenue des registres comptables Après avoir pris note des observations du Conseil Régional des Comptes, le président de la commune a ordonné aux fonctionnaires d’appliquer impérativement les dispositions du décret n° 2.09.441 notamment en ses articles 117 et 118.
2. non respect des conditions de tenue du registre d’inventaire Concernant la consignation au registre des biens meubles acquis dans le cadre de l’Initiative Nationale du Développement Humain, lesdits biens sont reportés dans un registre spécial suivant la recommandation des comités du contrôle qui ont visité la commune, lequel registre d’inventaire sera mis à jour. Quant aux autres équipements, ils ont été remis aux associations pour en disposer sous leur responsabilité conformément aux conventions de gestion passées à cet égard.
3. non tenue des registres de la comptabilité matière
Vu que le budget consacré à l’acquisition des fournitures du bureau et du toner d’impression ne dépasse pas un montant de 30.000,00 dirhams, ces fournitures sont déposées au Service du Personnel pour en gérer la répartition de manière réglementaire en vue de satisfaire aux besoins des services durant l’exercice. A cet égard, nous allons veiller à l’application des dispositions de l’article 111 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
2036 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)