La Cour régionale des comptes attire l’attention sur la mauvaise gestion des locaux commerciaux de la commune et
recommande au conseil communal prendre les diligences permettant de redresser la situation et de valoriser ces biens immobiliers communaux.
2. Location du Souk hebdomadaire «Tolatae Sidi wassay» En vertu des résultats de l’appel d’offres n°10/2012 datant du 05 novembre 2012, la commune de Sidi Wassay a entamé la procédure de location de quelques espaces du souk hebdomadaire à la société (W. S.) afin de recouvrer les recettes issues de cette location. Le contrôle opéré sur place et sur pièce a permis de soulever les observations suivantes :
¾ perception irrégulière de certaines recettes La société locataire procède à la perception de quelques recettes relatives à des marchandises et des produits qui ne font pas partie des équipements énumérés dans le cadre du premier article du contrat de location, tels que les surfaces allouées à la commercialisation du blé, des volailles, des habits et celle consacrée aux objets mis en réforme.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller à la bonne application des obligations contractuelles par la société locataire.
¾ non respect des dispositions juridiques relatives au recouvrement La visite sur le terrain du Souk hebdomadaire a permis de constater que la société locataire ne respecte pas les dispositions réglementaires relatives au recouvrement, notamment celles qui concernent le taux des taxes et redevances fixés dans l’arrêté fiscal communal portant n° 01 en date du 01 avril 2008. En plus, il a été constaté l’absence des billets de recouvrement qui devaient être délivrés par la société locataire au profit des vendeurs, chose qui constitue une violation des dispositions des articles 6 et 18 du cahier des charges relatif à l’affermage du souk.
¾ non recours à une convention de partenariat qui encadre le projet de réaménagement du Souk hebdomadaire Une opération de réaménagement du souk hebdomadaire est en cours de réalisation par la préfecture de la province Chtouka Ait Baha en tant que maître d’ouvrage et grâce au financement émanent du Ministère de l’intérieur et la Direction générale des collectivités locales, de l’ordre de 8.800.000,00DH.
Cependant, il a été constaté que cette opération n’a pas fait l’objet d’une convention de partenariat permettant de démontrer de manière claire et précise les obligations des différentes parties prenantes dans ce projet et de clarifier l’affectation qui sera réservée aux locaux et équipements à construire, surtout que l’assiette foncière du projet appartient à la commune.
La Cour régionale des comptes recommande de prévoir un cadre conventionnel pour la réalisation de projets avec d’autres partenaires pour mieux protéger les intérêts de la commune.
3. Exploitation du patrimoine communal dénommé «Fouk Al’ain» Ce patrimoine de la commune de Sidi Wassay est exploité par des services ne relevant pas de la commune sans recours à un support juridique. En effet, il est affecté pour accueillir le logement du juge résident ainsi que 11 logements de fonction mises à la disposition des membres des forces auxiliaires.
La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de prendre les mesures nécessaires pour préserver le patrimoine de la commune et régulariser sa situation.
2054 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)