- Quelques assujettis n’ont pas déposé leurs déclarations durant l’année 2012 ;
- Le non respect du délai légal de paiement de la taxe en infraction aux dispositions du troisième aliéna de l’article 67 de la loi 47.06 susmentionnée.
La Cour régionale des comptes attire l’attention sur l’inaction de la régie de recettes de la commune en termes de suivi de la taxe sur les débits de boissons, ainsi que sa défaillance concernant son le recouvrement.
3. taxe sur l’occupation temporaire du domaine public En vertu des dispositions de l’article 182 du Dahir n°1.89.187 du 21 Novembre 1989 portant promulgation de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, la taxe issue de l’occupation du domaine public temporairement pour construction est imposable chaque trimestre de l’année avec la possibilité de son renouvellement. Mais, contrairement à ce qui est dicté par cet article, il a été observé que la commune procède au recouvrement de cette taxe uniquement pour un seul trimestre de l’année. En plus, elle ne procède pas aux contrôles sur les chantiers de construction pour s’assurer que les travaux y afférents sont bien achevés ou sont en cours pour aviser le service de l’assiette fiscale auprès de la régie de recettes dans le cas d’une occupation continue du domaine public par les bénéficiaires d’autorisation de construire afin qu’elle puisse procéder à une nouvelle imposition.
Il est à préciser que durant la période 2009-2012, la commune rurale de Sidi Wassay a octroyé 58 autorisations de construire. L’examen de ces autorisations a permis de constater que la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public pour construction n’était exigible que sur un seul trimestre de l’année.
B. Gestion du patrimoine communal La commune rurale de Sidi Wassay dispose d’un patrimoine important qui permet au budget de la commune de disposer d’importantes ressources financières. Ces ressources ont atteint, en 2011, le montant de 948.569,60DH, soit près de 55% des recettes réalisées hors dotation de la TVA.
Toutefois, bien que la commune Sidi Wassay ait déployé des efforts considérables pour l’immatriculation de la quasi-totalité de ses biens immobiliers, la gestion de ces derniers présentent des insuffisances qui sont relatées comme suit :
1. Location des locaux commerciaux situés au souk hebdomadaire ‘‘tolatae Sidi Wassay’’ Il a été observé dans ce cadre ce qui suit :
- La non exploitation de quelques locaux commerciaux qui existent dans ce souk. En effet, il a été constaté que parmi les 320 locaux, 88 n’ont pas été exploités durant une longue période, ce qui représente un manque à gagner très important pour le budget de la commune ;
- La faiblesse de la valeur locative mensuelle ces locaux commerciaux. Ainsi, il a été constaté que la valeur locative contractuelle de 80% des locaux est comprise entre 20 et 50 DH par mois, tandis que 12.4% de ces locaux sont loués à une valeur locative mensuelle n’excédant pas les 70 DH ;
- Il a été observé dans plusieurs cas, le non recours à la révision de la valeur locative, ainsi que la non actualisation des contrats de location pour lesquels la durée contractuelle est arrivée à échéance.
2053BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)