Commune rurale de Sidi Wassay
(province de Chtouka Ait Baha) La commune rurale «Sidi Wassay» se situe sur la ligne balnéaire atlantique au dérive de la rivière Massa.
L’assiette géographique de la commune Sidi Wassay est découpée en deux parts ; l’une se situe au sein de la zone du Parc national de Sous Massa, et l’autre se trouve en dehors de cette zone. Elle est étalée sur une superficie totale de 90 km² et fait partie de la province de Chtouka Ait Baha relevant de la Région Sous Massa Draa.
Selon le recensement national de 2004, la population de la commune s’est établit à 8.571 habitants.
Elle est répartie entre le centre de la commune et les 14 douars constituant son champ territorial. Les activités de la population de la commune se concentrent essentiellement sur des activités à caractère agricole, touristique et activités de pêche maritime traditionnelle. La commune de Sidi Wassay est gérée par un conseil communal composé de 13 élus.
Concernant les donnés financières, la moyenne des recettes et des dépenses communales, réalisées entre les années 2009-2011, était successivement de l’ordre de 7.665.909,00DH et 6.276.618,00DH.
Leur croissance n’a connu qu’une faible évolution durant la période 2009-2012, sauf pour l’année 2010, au cours de laquelle les recettes ont connu une diminution de 24% par rapport à l’année de base 2009, tandis que les dépenses ont diminué de 30 %.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission du contrôle de la gestion de la commue a permis de relever plusieurs observations et partant des recommandations visant essentiellement à améliorer son fonctionnement.
A. Gestion financière et comptable 1. taxe sur les terrains urbains non Bâtis (tnB) Il a été observé que, la régie de recettes auprès de la commune de sidi wassay, ne procède pas au recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis. En plus, la commue, et pour une exacte détermination des terrains assujettis à cette taxe, ne réalise pas le «Recensement annuel» telle qu’elle est prévu par l’article 49 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. En effet, étant donné que la commue rurale de Sidi Wassay est un centre délimité depuis le 23 mai 2005, et que son territoire est couvert par un document urbanistique en l’occurrence le plan d’aménagement, elle se trouve dans l’obligation de percevoir cette taxe conformément aux dispositions des articles 2 (3ème aliéna) et 39 de la loi 47.06 susmentionnée.
La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de veiller à l’application des dispositions juridiques et législatives qui régissent la procédure du recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis.
2. taxe sur les débits de boissons Concernant cette taxe, les observations suivantes ont été relevées :
- Les personnes assujetties à cette taxe, ne procèdent pas au dépôt des déclarations d’existence auprès du service de l’assiette fiscale relevant de la commune. Cette situation reste en totale contradiction avec les dispositions du premier aliéna de l’article 67 de la loi 47.06 précitée ;
- Certains assujettis ne procèdent pas au paiement de la taxe sur les débits de boissons ;
2052 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)