seulement ont été distribuées, On a réussi dans la deuxième fois à distribuer une tranche. Si on oblige
les bénéficières à achever la procédure, ils peuvent abandonner les boutiques, à cause de l’emplacement isolé de la commune. Son caractère rural aussi n’encourage pas les citoyens.
(…) F. urbanisme 1. non saisine du parquet compétent des contraventions dans le domaine de l’urbanisme En ce qui concerne les procès verbaux des violations de la loi d’urbanisme, le service technique a été engagé dans la lutte contre la construction anarchique en établissant des procès-verbaux des contraventions à cet égard, le fait de ne pas adresser certains dossiers au tribunal est dû à des raisons sociales. La commune n’hésite pas à le faire depuis l’année 2011 à l’exception de trois dossiers qui ne sont pas transmis car M. M. et A. M. ont des autorisations de construire, (…). Le troisième S. B. contre qui le procès verbal a été établi en date du 25 Avril 2011 et non pas en 2012 comme il est indiqué dans la note de remarques. (….)
2. Octroi d’attestations administratives illégales La commune a délivrée les autorisations sur la base que les terrains appartenant à kabilat Hart El morabitine n’ont pas de caractère collectif autrement dit ils représentent les propriétés des tiers , ainsi qu’ils ne font pas partie de la zone entourant la ville de Tinghir, - 15 km - car une petite partie seulement du territoire de la commune est couverte par cette zone, en plus de cela, les terrains en question ici sont au bas de territoire de la commune de Taghzoute N’ait Atta à cause du chevauchement entre les commues, en raison de l’absence de la délimitation entre elles, et le découpage administratif qui est fondée sur des critères ethniques et tribaux plutôt que géographiques.
2051BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)