7. Absence de procédure claire basée sur un programme de travail et des critères
précis pour l’octroi des subventions La commune ne se base pas sur des critères déterminés pour l’octroi des subventions, tout ce qu’elle fait c’est de partager le montant à parts égales entre les associations, en outre elle n’affecte pas des grands montants suffisants à ce sujet qui peuvent réaliser même des petits projets, tout simplement la commune essaye de diminuer la demande des associations qui insistent sur la nécessité d’obtenir une subvention quelle que soit son montant.
Le Conseil a décidé à cet égard de conclure des conventions avec les associations concernées.
d. Gestion des services et équipements communaux 1. non disponibilité d’une base de données relative aux abonnés au service de distribution de l’eau potable La commune procédera à mettre en place une base de données afin d’assurer le bon fonctionnement du service de l’eau potable.
2. Erreur de liquidation sur les factures de consommation de l’eau potable Le contrat d’abonnement à l’approvisionnement en eau potable indique le paiement mensuel et non pas trimestriel. Ainsi la consommation mensuelle a été adoptée, mais il est pratiquement difficile d’effectuer l’opération mensuellement.
3. recouvrement illégal de frais d’abonnement Le service de la fiscalité se base sur la décision du conseil lors de la session ordinaire du mois de Février 2010, sans recourir à l’arrêté fiscal communal pour but de chercher des ressources, la modification dudit arrêté va résoudre le problème. En assurant la légitimité et la légalité de cette procédure.
4. Clause relative aux pénalités de retard de paiement non prévue dans le contrat d’abonnement et l’arrêté fiscal La prévision des mesures et des sanctions à appliquer sur les adhérents en cas de retard de paiement sert l’intérêt de la commune et l’aide à assurer le bon fonctionnement du service de l’eau potable. La commune procédera a établir une annexe du contrat d’abonnement au réseau d’eau potable.
5. non recouvrement de la caution L’arrêté fiscal exige le dépôt d’une garantie de 200DH chez le régisseur, mais au niveau opérationnel il apparait difficile en l’absence de la rubrique qui va recevoir les recettes en question.
E. Gestion du patrimoine communal (le souk hebdomadaire) 1. Retards accusés par les bénéficiaires des lots de terrain dans la construction de leurs boutiques La commune a essayé plusieurs fois de distribuer les boutiques du souk hebdomadaire par appel d’offres, personne n’a répondu à cet appel. Cela signifie qu’il n’y a pas de besoin auprès de la population et qu’il n’y a aucun désir d’obtenir de boutique également, et c’est à la quatrième fois que certains boutiques 2050 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)