portant promulgation de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements
Dahir n° 1-89-187 du 21 rabia II 1410 (21 novembre 1989) portant promulgation de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et de l’article 62 du Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30
Dahir n°1.89.187 du 21 Novembre 1989 portant promulgation de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, la taxe issue de l’occupation du domaine public temporairement pour construction est imposable chaque trimestre de l’année avec la possibilité de
Dahir n°1.89.187 (21 rabie II 1410) portant promulgation de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, la division technique de la commune procède à la détermination de la contribution des riverains dans les dépenses d’équipement et d’aménagement de
Dahir n°1.89.187 portant promulgation de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, qui stipule que: «la taxe est égale à la totalité des frais de réparation des chaussées endommagées majorée d'un montant de 25% desdits frais …». En agissant ainsi,
Dahir n° 1.89.187 (21 rebia II 1410) portant promulgation de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.
Dahir n° 1-89-187 du 21 novembre 1989( : les impôts et taxes perçus au profit des communes urbaines et rurales comprennent la redevance sur les ventes dans les marchés de gros et halles aux poissons. Ainsi, les communes dans le ressort territorial desquelles sont implantés des marchés de gros de