N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1452
5. Taxe sur la dégradation de la chaussée ¾ Inexactitude de la base de calcul de la taxe Les éléments de calcul qui servent à la liquidation de la taxe de la dégradation de la chaussée se basent sur le volume des réparations prévues dans l’autorisation et non sur le préjudice réellement causé par la dégradation.
¾ Défaut de suivi de chantier La commune n’effectue pas le suivi de chantier pour les travaux de réfections réalisés par les redevables.
Ce qui ne permet pas de vérifier la qualité de ces réfections pendant l’exécution et à l’achèvement des travaux.
¾ Non recouvrement de la taxe sur la dégradation des chaussées avant 2013 A l’exception de l’année budgétaire 2013, la commune n’a réalisé aucune recette relative à la dégradation de la chaussée, et ce en dépit des dégradations constatées au niveau de plusieurs chaussées de la commune.
En outre, elle ne procédait carrément pas à l’application de la taxe de la dégradation de la chaussée avant 2009.
Cette situation a privé le budget communal de recettes importantes et lui fait supporté des charges supplémentaires pour le rétablissement des dommages causés par les redevables de cette taxe.
¾ Retard dans l’envoi des procès-verbaux de taxation La liquidation de la taxe sur la dégradation de la chaussée se fait en accusant un retard significatif. La division technique n’a commencé à envoyer les procès-verbaux de la dégradation au régisseur qu’à partir de décembre 2011. Ces procès-verbaux sont envoyés regroupés par lots d’autorisations. A titre illustratif, 167 procès-verbaux relatifs à l’année 2009 n’ont été adressés qu’en date du 28 mars 2012 et 115 procès-verbaux relatifs à l’année 2010 n’ont été envoyés qu’en date du 20 mars 2012.
¾ Suspension de l’application de la taxe de dégradation de la chaussée à compter de l’année 2012 La commune a cessé d’appliquer la taxe sur la dégradation de la chaussée à l’encontre de la REDAL, à partir de 2012 sur la base d’une lettre du ministère de l’intérieur n°410 du 05 juillet 2012. Les dégradations des chaussées survenues en 2011, 2012 et 2013 n’ont pas donné lieu à l’application de la taxe à l’encontre de cet opérateur.
¾ Non application de la taxe de dégradation de la chaussée à l’encontre des opérateurs de télécommunication La commune n’applique pas la taxe de dégradation de la chaussé à l’encontre des opérateurs de télécommunication et ce malgré l’autorisation accordée à ces opérateurs pour la réalisation des travaux.
Cette mesure prive la commune des ressources importantes, compte tenue de l’importance des dégradations opérées par ces opérateurs. D’autant plus que les taxes relatives à l’exercice 2009, estimés à 48.705,60 DH, se trouvent déjà prescrites.
Le montant total estimé de cette taxe, dû par les opérateurs de télécommunication, pour les années 2013 et 2014 est estimé à 2,06 MDH.
¾ Erreurs dans la liquidation de la taxe sur la dégradation de la chaussée La commune n’applique pas la majoration de 25% des frais de réparation des chaussées endommagées, ce qui enfreint les dispositions de l’article 41 du Dahir n°1.89.187 portant promulgation de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, qui stipule que: «la taxe est égale à la totalité des frais de réparation des chaussées endommagées majorée d'un montant de 25% desdits frais …». En agissant ainsi, la commune a été privée de ressources importantes estimées en 2010, à 1,30 MDH.
6. Taxe de séjour Plusieurs maisons d’hôtes exercent leurs activités dans le territoire communal, depuis plusieurs années, sans qu’elles soient autorisées par la commune et sans payer la taxe de séjour. Il en découle un manque à gagner significatif relatif au non-paiement de cette taxe estimé par la Cour régionale des comptes à 243.000,00 DH.
7. Taxe sur le transport public des voyageurs et droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs