N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1451
2. Taxe sur les opérations de construction ¾ Erreur dans l’application de la taxe sur les opérations de construction en matière de modification au niveau de l’arrondissement de Hssaine Dans les cas de modification, le service de l’urbanisme de l’arrondissement de Hssaine, dans le calcul de la liquidation de la taxe sur les opérations de construction, applique une redevance fixe de 100 DH au lieu de 150 DH prévue par l’article 3 de l’arrêté fiscal du premier octobre 2010 de la commune urbaine de Salé.
3. Contribution des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement ¾ Adoption de bases de calcul différentes et non justifiées de la contribution des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement Contrairement aux dispositions des articles 76, 77 et 78 du Dahir n°1.89.187 (21 rabie II 1410) portant promulgation de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, la division technique de la commune procède à la détermination de la contribution des riverains dans les dépenses d’équipement et d’aménagement des voies en adoptant une base de 1640DH/m² qui n’est pas justifiée par un document officiel. Cependant, cette base diffère pour quelques lotissements, comme c’est le cas pour le lotissement « C.F » (autorisation n°14/2013) dont la base de calcul de la contribution des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement s’élève à 1094DH/m² et le lotissement « H.A » (autorisation n°03/2011) dont la base est de 1640,00 DH/m².
¾ Non perception de la contribution des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement sur des lotissements assujettis La commune n’a pas procédé à la perception de cette contribution pour quelques lotissements en les considérants non redevables et cela sur la base d’une attestation délivrée par la division technique, alors que ces lotissements se trouvent sur des voies existantes qui sont mentionnées aussi bien sur le plan de situation que sur la note de présentation de l’agence urbaine. Il s’agit à titre d’exemple de la résidence « A », le groupe scolaire « A.M », le groupement immobilier « M », le lotissement « A » et le lotissement « SVI ».
4. Taxe sur les terrains urbains non bâtis ¾ Absence de recensement exhaustif des terrains urbains non bâtis La commune ne dispose pas du recensement exhaustif des terrains urbains non bâtis prévu par l’article 49 du Dahir 1.07.195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. En plus, le service de l’assiette n’est pas dotée des moyens humains et logistiques lui permettant d’accomplir cette mission.
¾ Application des arriérés de la taxe sur les terrains non bâtis à de nouveaux propriétaires La division d’assiette a procédé à l’application des arriérés de la taxe sur les terrains non bâtis au niveau du lotissement « S.A » aux acquéreurs des lots, alors que ces arriérés sont relatifs à des périodes antérieures à l’acquisition de leurs lots, et que la commune n’a pas procédé à la taxation du lotisseur « A.O » même si elle dispose des plans et des documents d’autorisation et de réception permettant la détermination et la taxation annuelle du lotisseur.
Dans le même contexte, la commune a délivré au lotisseur en question un certificat non daté attestant qu’il a réglé sa situation envers la commune en termes de Taxe sur les terrains urbains non bâtis jusqu’au 31 décembre 2012.
¾ Etablissement et envoi tardif des ordres de recettes La commune ne procède pas immédiatement à l’établissement et l’envoi au comptable public pour la prise en charge, des ordres de recettes relatifs à la taxe sur les terrains urbains non bâtis, à l’encontre des redevables défaillants. Ainsi plusieurs taxes relatives à l’année budgétaire 2010 n’ont été adressées au comptable qu’à la fin de l’exercice 2013. A titre d’illustration, les ordres de recette numéros 31, 58, 120, 57 et118 ont été envoyés en fin décembre 2013, même s’il s’agit des taxes dues durant la période allant de 2010 à 2013.
Ces ordres de recettes ont été rejetés par le comptable public pour plusieurs motifs tel que les demandes de compléments d’information, ce qui n’a pas permis le traitement de ceux relatifs à l’année 2010 avant la survenance de la prescription vu le retard d’envoi.