N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1450
de recettes). En outre plusieurs personnes assurent en même temps les versements au trésorier préfectoral (régisseur, suppléant, chargé de la comptabilité).
Cette situation va à l’encontre du principe de séparation des tâches, qui est une mesure de contrôle interne fondamentale et essentielle permettant l’instauration des bases de fiabilité du système de contrôle interne.
¾ Recouvrement des taxes à l’extérieur de la régie Au niveau de la régie de Hssaine, les agents de recouvrement recourent parfois à l’encaissement de la taxe sur les débits de boisson et la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal en se déplaçant chez les redevables. En plus, les mêmes carnets de quittances sont manipulés par plusieurs agents de recouvrement, à l’intérieur comme à l’extérieur de cette régie, ce qui présente des risques liés au maniement des fonds en dehors des procédures de la comptabilité publique.
3. Moyens mis à la disposition des services de la recette communale ¾ Délabrement avancé des locaux des régies et insuffisance des moyens L’état des locaux des régies de recettes, qui sont destinés à l’accueil des redevables se trouvent dans un état avancé de dégradation avec un manque apparent de moyens logistiques et informatiques.
¾ Insuffisance du niveau de la sécurité requise au niveau des locaux des caissiers et des coffres forts Compte tenu de l’importance des recettes encaissées par les caissiers, la disposition du bureau du caissier doit être établie de manière à garantir sa sécurité et celle de ses fonds, ce qui n’est pas le cas pour les régies au niveau des arrondissements, qui manquent notamment de grillage séparant le caissier des redevables et d’un système d’alarme, en plus de l’emplacement inadéquat de la caisse.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre en place une organisation avec des procédures claires et formalisées, qui prévoient la séparation des fonctions incompatibles et la division des tâches, notamment les fonctions liées à l’assiette fiscale et celles du recouvrement ;
- Instaurer des mécanismes de coordination et de communication, entre les différentes structures de la commune pour garantir la circulation de l’information au moment opportun ;
- Prévoir les moyens logistiques, humains et matériels nécessaires pour gérer efficacement l’ensemble des ressources et garantir le niveau de sécurité requis ;
- Cesser la pratique de recouvrement des taxes et redevance à l’extérieur de la régie.
B. Gestion des recettes fiscales 1. Taxe sur les opérations de lotissement ¾ Adoption d’une base minimale de taxation en matière de taxe de lotir en l’absence de document de référence La commune procède à l’application d’une base de taxation minimale de 300DH/m² et ce, en l’absence d’un document de référence instituant cette base et justifiant les bases de sa détermination. En plus, le service de liquidation ne procède à aucun contrôle des déclarations déposées par les lotisseurs, ce qui enfreint les dispositions de l’article 149 du Dahir 1.07.195 du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.
¾ Non perception de la taxe de lotir sur des projets assujettis La commune n’a pas procédé à la taxation de projets de lotissements assujettis à la taxe sur les opérations de lotir, et cela sur la base d’une exonération au niveau de l’autorisation par le président de la commune. Il s’agit notamment des projets de l’hôpital préfectoral à Hssaine et la piste d’athlétisme réalisés respectivement par le ministère de la santé et le ministère de la jeunesse et des sports.