N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1449
Chapitre II : Contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics.
COUR REGIONALE DES COMPTES DE RABAT Gestion des ressources communales de la ville de"Salé" A partir du mois d’Avril 2013, la commune urbaine de Salé a instauré une nouvelle organisation dédiée à la gestion des recettes communales en créant cinq régies à raison d’une régie par arrondissement en plus d’une régie centrale qui se charge toujours du marché de gros et abattoirs. Ces régies ont supplanté les « secteurs » sur lesquels était basée l’ancienne organisation. L’objectif étant d’alléger les procédures et obtenir une meilleure efficacité à travers une gestion de proximité.
Nonobstant les efforts déployés par la commune, les investigations entreprises par la Cour régionale des comptes de Rabat ont permis de dégager un certain nombre de dysfonctionnements qui handicapent la gestion des ressources communales.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Organisation de la recette communale et contrôle interne 1. Organisation de la recette communale ¾ Absence de procédures formalisées pour la gestion des recettes A travers la nouvelle structure, la commune n’arrive pas à instaurer une gestion efficace de ses recettes à cause de l’absence de procédures claires et formalisées destinées à maîtriser la procédure de gestion des recettes.
¾ Insuffisance de la communication et de la coordination entre les différents services chargés de la gestion des recettes Les investigations réalisées sur place ont relevé des insuffisances en matière de coordination entre les régies et les différents services de la commune d’une part et entre les régies et les services des arrondissements (urbanisme, économique,…) d’autre part.
Il convient également de souligner le défaut de coordination entre les services de la commune et ceux des arrondissements.
¾ Insuffisance dans l’accomplissement des attributions de la division de l’assiette fiscale La division de l’assiette fiscale ne gère actuellement que la taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs et le droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs, si on exclut la taxe sur les terrains non bâtis qui est gérée par un fonctionnaire qui dépend de cette division uniquement sur le plan hiérarchique et non pas fonctionnel. Cependant l’assiette des autres taxes est gérée actuellement en dehors de cette division.
2. Déficiences du dispositif de contrôle interne ¾ Ambiguïté et dilution des responsabilités Il est très difficile de cerner la responsabilité au niveau des différents services des régies. En effet, il n’existe pas une séparation des tâches de manière claire et bien structurée entre les personnes chargées de l’assiette et celles chargées du recouvrement et de suivi.
La régie de recettes s’occupe à la fois de l’identification de l’assiette fiscale des principales taxes locales, et de l’encaissement et le recouvrement de ces taxes, ainsi que de l’émission des états de produit (les ordres