N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1453
¾ Insuffisances liées à l’organisation et des structures mises en place L’organisation administrative des services chargés de la taxe sur le transport public des voyageurs et le droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs est instable et ambiguë. En effet, les investigations réalisées sur place ont révélé des insuffisances en matière de coordination entre les différents intervenants internes et externes pour pouvoir appréhender l’assiette fiscale, ainsi qu’un dysfonctionnement au niveau de l’archivage des dossiers des redevables. Ce qui empêche de suivre aisément tous les redevables avec leurs situations de paiement et l’établissement des ordres de recettes à l’encontre des redevables défaillants ainsi que le suivi des diligences nécessaires pour le recouvrement.
¾ Tenue non conforme du registre de suivi L’examen du registre de suivi de ces taxes a révélé des insuffisances significatives dans leur tenue depuis 2005. En effet, plusieurs carences liées à la qualité et la pertinence des informations contenues dans ce registre ont été relevées. Ces insuffisances ont engendré l’incapacité de la commune à identifier l’ensemble des redevables et suivre les situations de paiement.
¾ Non maîtrise de l’assiette La commune est incapable de délimiter l’assiette de la taxe sur le transport public de voyageurs et du droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs. En effet, elle ne dispose pas d’une liste exhaustive de l’ensemble des propriétaires des taxis de la première et la deuxième catégorie qui relèvent du territoire communal.
¾ Défaut de paiement des taxes La majorité des redevables ne s’acquittent pas de la taxe sur le transport public de voyageurs et du droit de stationnement sur les véhicules affectés au transport public de voyageurs. Les arriérés sont cumulés depuis l’exercice 2006, sans procéder à l’émission des ordres de recettes y afférents.
8. Taxe sur les débits de boissons ¾ Non production de la déclaration d’existence et non application des diligences pour certains débiteurs de boissons La Cour régionale des comptes a relevé des retards dans l’imposition de certains redevables défaillants, contrairement aux termes de l’article 158 du Dahir n°1.07.195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
En outre, certains cafés sont opérationnels sans qu’ils soient recensés entant que débiteurs de boissons et sans qu’ils paient la taxe sur les débits de boissons. Il s’agit à titre d’exemple des cafés « G.S.T », « B.M » et « N.A ». Pourtant, la commune n’a pas pris les diligences nécessaires en vue d’amener les débiteurs de boissons à produire leurs déclarations d’existence.
¾ Retard dans l’établissement des ordres de recettes La commune accuse du retard dans l’établissement des ordres de recettes à l’encontre des débiteurs de boissons récalcitrants.
A titre d’exemple, l’année d’exigibilité des taxes relatives aux ordres de recettes n°01/2013 (22.405,71DH), 64/2013 (77.026,80DH) et 65/2013 (91.107,02DH) au niveau de la régie de Bettana est 2011, alors qu’ils n’ont été établis qu’au cours de l’année 2013. Il en est de même pour les ordres de recettes n°04/2013 (9.606,45DH) et 17/2014 (590.077,43DH) dont les années d’exigibilité remontent à 2009 et 2012, alors qu’ils n’ont été établis qu’en cours des années 2013 et 2014. En outre, l’ordre de recette n°04/2013 n’a pas été pris en charge par le comptable public et a été rejeté le 22 septembre 2013. La taxe correspondante étant prescrite. Tandis que l’ordre de recette n°17/2014 a été rejeté par le trésorier préfectoral le 06 mars 2014 en raison du manque d’identification de certains redevables.