N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1454
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Adopter l’outil informatique dans tous les processus de gestion des taxes et redevances (assiette, liquidation, recouvrement), à fin de réaliser des gains de temps et d'accroitre la performance ;
- Généraliser l’application de la taxe sur les opérations de lotissement sur l’ensemble des lotisseurs soumis à cette taxe et prendre en compte le coût réel des travaux d’équipement lors de la liquidation de cette taxe ;
- Réaliser annuellement un recensement général des terrains assujettis à la taxe sur terrains urbains non bâtis et veiller au respect de l’obligation du dépôt de la déclaration et au paiement de la taxe dans les délais règlementaires ;
- Appliquer la taxe de dégradation de la chaussée sur tous les opérateurs assujettis, à la suite de chaque dégradation, et avec application de la majoration de 25%, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
- Emettre les ordres de recettes, à l’encontre des redevables défaillants, dans les délais exigés par la réglementation en vigueur et veiller à ce que ces ordres de recettes, soient établis de manière à contenir toutes les informations nécessaires sur les redevables ;
- Assurer la coordination entre les régies, les services chargés de la délivrance des autorisations d’exploitation et la cellule de la police administrative pour disposer d’un recensement fiable des redevables de la taxe sur les débits de boissons et exiger la production de la déclaration d’existence par tous les assujettis.
C. Gestion des recettes patrimoniales 1. Redevance d’occupation temporaire à usage lié à la construction ¾ Base de taxation non standardisée et non règlementaire Il a été constaté que les bases de liquidation utilisées, par les différents arrondissements et la division de l’urbanisme, pour le calcul de la redevance d’occupation temporaire à usage lié à la construction, ne sont pas identiques. Ce qui dénote de l’insuffisance constatée en matière de coordination entre les différents services de l’urbanisme des arrondissements et de la commune.
¾ Absence de contrôle des occupations temporaires du domaine public La commune n’opère aucun contrôle pour s’assurer de la fiabilité des informations ayant servi au calcul de la redevance liée à l’usage du domaine public, en l’occurrence les superficies occupées et les durées de l’occupation.
2. Redevance d’occupation temporaire du domaine public pour un usage commercial, industriel ou professionnel ¾ Absence d’un état exhaustif des autorisations d’occupation temporaire du domaine public La commune est incapable de produire une liste exhaustive des autorisations d’occupation temporaire du domaine public pour un usage commercial, industriel ou professionnel. En effet, et compte tenu des changements récurrents au niveau des entités et personnes chargées de la production de ces autorisations, la commune ne dispose que des états morcelés par intervalles d’année sans qu’il y ait vraiment une continuité dans le temps et une centralisation de toutes les autorisations délivrées. Le défaut de maîtrise des autorisations délivrées prive la commune des recettes importantes en raison de l’impossibilité de suivre les règlements effectués.
¾ Défaut de coordination entre le service du patrimoine et les régies Le service à la charge du patrimoine communal ne procède pas à la coordination avec les régies. En effet, d’une part les régies ne disposent pas de la situation des redevables qui ont bénéficié des autorisations d’occupation temporaire du domaine public en vue de mettre à jour l’assiette et entreprendre les diligences nécessaires pour le recouvrement de la redevance. D’autre part, le service chargé du patrimoine n’est pas informé sur la situation des règlements de la redevance d’occupation temporaire du domaine public pour prendre les mesures qui s’imposent.