N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1455
¾ Encaissements des redevances d’occupation du domaine public en l’absence de l’autorisation d’occupation A partir d’un échantillon de 31 redevables, visités sur place en présence des responsables des régies, au niveau de trois arrondissements de Laâyayda, Lamrissa et Tabriquet, il a été relevé que la commune procède à la perception de la redevance d’occupation temporaire du domaine public auprès de redevables non autorisés et sans l’application de la pénalité prévue par l’article 12 du Dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public. En outre, la visite effectuée sur place a révélé que les redevables occupent des superficies supérieures à celles autorisées par la commune en cas d’existence de l’autorisation.
¾ Insuffisances constatées au niveau de l’établissement des ordres de recettes Les ordres de recettes relatifs à la redevance d’occupation temporaire du domaine public pour un usage commercial, industriel ou professionnel sont établis en accusant des retards par rapport à la date d’exigibilité de la redevance. A titre d’exemple, les date d’exigibilité des redevances constatées par les ordres de recettes n°12, 09 et 24/2013 (16.629,80DH), 13 et 14/2013 (79.888,00DH), 41 et 42/2013 (135.045,45DH) remontent à 2009 et 2010, alors qu’ils n’ont été établis qu’en 2013.
Ces retards risquent d’entrainer la prescription des redevances, comme c’est le cas de l’ordre de recette n°12/2013 rejeté par le trésorier préfectoral de Salé pour motif de la prescription.
Par ailleurs, la commune ne procède pas à l’établissement des ordres de recettes à l’encontre de plusieurs redevables qui n’ont pas payé la redevance d’occupation temporaire du domaine public pour un usage commercial, industriel ou professionnel. A titre d’exemple, aucun ordre de recette n’a été établi pour les redevables défaillants au niveau des nouvelles régies de Marissa et Laâyayda.
¾ Non-paiement des redevances d’occupation temporaire du domaine public par les opérateurs de télécommunication Les opérateurs de télécommunication occupent le domaine public par des pilons, boitiers et taxiphones, sans paiement de la redevance correspondante. Cette situation prive la commune de ressources importantes qui sont estimées à 34,44 MDH entre le quatrième trimestre de 2010 et le premier trimestre de 2014. Ce montant ne prend pas en considération les boitiers implantés au niveau de Tabriquet, Laâyayda et Hssaine, et qui n’ont pas été recensés, ainsi que l’absence des autorisations d’occupation de domaine public, qui ouvre droit à la perception d’une pénalité égale à trois fois le montant de la redevance annuelle, en vertu de l’article 12 du Dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public. Pourtant, la commune n’a pas émis les ordres de recettes correspondants en vue de leur prise en charge par le comptable public.
¾ Non-paiement de la redevance d’occupation temporaire par les kiosques et défaut d’actualisation des noms de leurs exploitants Certains exploitants des kiosques ne s’acquittent pas de la redevance sur l’occupation temporaire du domaine public. De surcroit, certaines créances risquent de se trouver déjà prescrites puisqu’elles remontent à l’année 2009 et n’ont pas fait l’objet d’émission d’ordres de recettes par l’ordonnateur. Le montant total des redevances non réglées à fin 2013 est estimé à 690.546,10 DH.
De même, la situation des kiosques (noms des exploitants et nombre de kiosques) tenue par la division du patrimoine et celle tenue par les régies ne sont pas identiques. Aussi, la division du patrimoine ne dispose pas d’un état actualisé des exploitants de l’ensemble des kiosques, ce qui dénote le manque de coordination entre les services de la commune.
3. Redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession ¾ Insuffisance au niveau de la détermination des valeurs locatives Les valeurs locatives fixées pour le calcul de la redevance ne sont pas fiables. Dans plusieurs cas, la commune retient les valeurs locatives déclarées par les redevables au lieu de celles fixées lors du recensement général des propriétés soumises à la taxe d'édilité, conformément aux dispositions de l’article 191 du Dahir n° 1.89.187 (21 rebia II 1410) portant promulgation de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.