N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1456
¾ Insuffisances liées à la gestion des redevances d’occupation des affiches publicitaire Les visites effectuées sur place ont révélé l’existence de plusieurs affiches publicitaires implantées sans autorisation d’occupation temporaire du domaine public et sans paiement de la redevance correspondante.
On cite à titre d’exemple les sociétés «R», «R.L», «B», «A», «R.Z», «D.N», «B.A», «D», «M.D», «M», «E».
De même, certaines sociétés exploitent la face extérieure des rames du tramway et autres véhicules mobiles pour l’affichage publicitaire dans le territoire communal, sans autorisation préalable d’occupation temporaire du domaine public, octroyée par la commune, et sans paiement de la redevance correspondante.
4. Produit de location et d’exploitation des locaux communaux ¾ Absence d’une liste exhaustive des exploitants des locaux communaux et des contrats et décisions d’exploitation La commune ne dispose pas de toutes les décisions d’exploitations et tous les contrats de location des locaux qui font partie du patrimoine communal. C’est le cas à titre d’exemple des boutiques et locaux du marché central.
De même, les régies ne disposent pas d’une situation exhaustive, claire et précise, avec des fonds de dossiers relatifs aux exploitants de ces locaux (l’ensemble des contrats, décisions d’exploitations…). Dans le même sens, la division du patrimoine ne suit pas de prêt, au fur et à mesure, la situation des paiements des loyers et redevances pour prendre, au moment opportun, les mesures nécessaires à l’encontre des locataires ou exploitants défaillants.
¾ Non révision des valeurs locatives des contrats de location Les relations contractuelles de la commune avec certains locataires sont régies par des contrats de location très anciens, la commune n’a pas pris l’initiative de les réviser. A ce titre, il est à noter que même si les contrats prévoient la révision du loyer chaque trois ans, avec une majoration de 10 %, la commune ne procède pas à la révision régulière de ces valeurs locatives.
¾ Non exploitation de certains locaux Certains locaux appartenant à la commune urbaine de Salé, ne sont pas exploités par les locataires. En effet, 50 locaux commerciaux, situés dans le centre commercial Sidi Abdellah (Laâyayda) et dont les contrats ont été conclus en 1992 ne sont pas exploités à l’exception d’une pharmacie. Les locataires, à l’exception du « C.A », ne paient pas le loyer qui est estimé à de 38.250,00 DH par mois, soit un loyer annuel de 459.000,00 DH.
¾ Exploitation de certains locaux sans aucune relation contractuelle avec la commune et sans paiement de la redevance ou du loyer Plusieurs locaux ou étals sont exploités sans l’existence d’aucun acte contractuel entre les bénéficiaires et la commune (ni contrats, ni décisions d’exploitation). Il s’agit à titre d’exemple des locaux du souk Al Kifah- Hssaine, centre commercial Hay Rahma-Tabriquet, Souk Nour Sidi Moussa-Lamrissa et Souk Namoudaji- Tabriquet.
¾ Cession des locaux commerciaux ou renonciation au profit d’autres personnes sans base légale Les bénéficiaires des décisions d’exploitation procèdent à la cession ou transfert d’exploitation au profit d’autres personnes sans y être autorisé par la commune et en dépit des dispositions des décisions d’exploitation des locaux. En effet, ces décisions stipulent dans l’article 4 qu’il est interdit de céder ou transférer ou renoncer au profit d’une autre personne et qu’il est même interdit de donner sa gestion à une tierce personne sans autorisation préalable du président de la commune. Ces cas de cession et transfert d’exploitation sont plus nombreux au niveau du marché central et Joutiate Sidi Moussa (arrondissement Lamrissa).
¾ Défaut de paiement des loyers et des redevances d’exploitation Malgré la faiblesse des montants des loyers, la majorité des redevables ne s’acquittent pas de leurs dettes envers la commune au point où cette dernière n’arrive pas à cerner les arriérés. C’est le cas à titre illustratif des exploitants des locaux au niveau de «Joutiate sidi moussa, Lamrissa », (945 locaux) dont le total des