N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1457
loyers annuels s’élève à 370.968,00 DH, et du marché central- Lamrissa (141 locaux) dont le total des loyers annuels est évalué à 275.364,00 DH.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour constituer une base de données qui regroupe tous les redevables bénéficiant des autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal ;
- Concrétiser le rôle de la police administrative par un contrôle effectif de l’occupation temporaire du domaine public communal et prévoir des compagnes de sensibilisation et des mesures correctives conformément à la législation en vigueur, et prendre des actions répressives le cas échéant ;
- Actualiser les valeurs locatives utilisées pour la liquidation de la redevance de l’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession, par des rapprochements avec les informations détenues par les services de la direction des impôts ;
- Procéder à un recensement général de toutes les affiches publicitaires implantées dans le domaine communal, régulariser la situation des occupations irrégulières et prendre les mesures légales à l’encontre des occupants irréguliers ;
- Inciter les opérateurs de télécommunication à se procurer de l’autorisation requise avant toute occupation temporaire du domaine public, et procéder au recouvrement des redevances correspondantes ;
- Réviser régulièrement les prix de location, conformément aux dispositions de la relation contractuelle et prendre les mesures nécessaires pour exploiter l’ensemble des locaux communaux.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Salé" (Texte réduit) A. Organisation de la recette communale et contrôle interne 1. Organisation de la recette communale ¾ Absence de procédures formalisées pour la gestion des recettes Suite à la mise en place de la nouvelle organisation de l’administration fiscale, la Commune procédera à l’élaboration d’un manuel permettant d’unifier les procédures de gestion des ressources communales pour plus d’efficacité et de rendement.
¾ Insuffisance de la communication et de la coordination entre les différents services chargés de la gestion des recettes Cette observation sera prise en compte (...).
¾ Insuffisance dans l’accomplissement des attributions de la division de l’assiette fiscale Il sera procédé à la révision des attributions de la division fiscale à travers la mise en place d’une administration fiscale moderne dans le cadre d’un nouvel organigramme (...).
2. Déficiences du dispositif de contrôle interne ¾ Ambigüité et dilution des responsabilités La stratégie de la Commune vise à créer une administration fiscale moderne et forte disposant de trois pôles autonomes et complémentaires : pôle de l’assiette fiscale (cellule du domaine public et autres divisions), pôle du recouvrement (les six régies de recettes) et le pôle du contrôle et du suivi (division de la police administrative et de la division de l’audit et du contrôle).